Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Version de l'article 21 du 2024-08-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Exception
21 L’article 26 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information ne s’applique pas relativement à un État désigné.
- L.R. (1985), ch. V-2, art. 21
- 2001, ch. 41, art. 38
- 2024, ch. 16, art. 57
- Date de modification :