Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Note marginale :Importations

• 24 (1) Sous réserve des règlements, une force étrangère présente au Canada peut importer dans ce pays en franchise de droits et taxes, son équipement et les quantités d’approvisionnements, matériel et autres marchandises destinés à l’usage exclusif de cette force qui, d’après le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sont raisonnables.

• Note marginale :Idem

  (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser l’importation au Canada, en franchise de droits et taxes, des marchandises destinées à l’usage de personnes à la charge des membres d’une force étrangère présente au Canada.