Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Version de l'article 8 du 2022-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Témoins
8 Les membres d’un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada, exerçant une juridiction en vertu de la présente loi, et les témoins comparaissant devant un tel tribunal, jouissent des mêmes immunités et privilèges qu’une cour martiale exerçant sa juridiction selon la Loi sur la défense nationale et les témoins comparaissant devant une cour martiale.
- L.R. (1985), ch. V-2, art. 8
- 2019, ch. 15, art. 58
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