Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 10 du 2008-07-07 au 2018-12-12 :
Note marginale :Notification
10 Le ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 10 »
- 2007, ch. 36, art. 87
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