Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 17 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décision de l’arbitre
17 Après examen de l’appel, l’arbitre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision frappée d’appel.
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