Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 18 du 2019-07-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Remise de la décision
18 Le Conseil transmet une copie de sa décision motivée aux parties à l’appel, au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 18 »
- 2017, ch. 20, art. 380
- 2018, ch. 27, art. 635
- 2018, ch. 27, art. 652
- Date de modification :