Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 33 du 2018-12-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Saisie-arrêt
33 Le ministre peut, par avis écrit, ordonner à toute personne qui, selon lui, doit ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne physique qui est débitrice d’une créance au titre du paragraphe 32.93(1) de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 33 »
- 2007, ch. 36, art. 91
- 2018, ch. 27, art. 643
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