Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 39 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Obstruction
39 (1) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’action de toute personne dans l’exercice des attributions conférées à celle-ci sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Prescription
(2) Les poursuites pour infraction au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter du fait générateur.
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