Loi sur le Programme de protection des salariés

Note marginale :Exceptions

• 6 (1) La personne n’est pas admissible au versement de prestations si, à la date de la faillite de son ancien employeur ou celle à laquelle le séquestre commence à agir, elle était au service de l’employeur depuis trois mois ou moins ou, si elle faisait partie d’une catégorie de salariés réglementaire, durant la période plus courte prévue par règlement.

• Note marginale :Autres exceptions

  (2) La personne n’est pas admissible non plus au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période durant laquelle, selon le cas :

  • a) elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;

  • b) elle avait un bloc de contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;

  • c) elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur.