Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Version de l'article 139 du 2019-07-30 au 2024-10-30 :
139 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2019, ch. 28, art. 195]
- Date de modification :
139 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2019, ch. 28, art. 195]