Loi sur les poids et mesures
Version de l'article 20 du 2019-06-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Paiement
20 (1) Sous réserve des règlements, les droits et frais afférents aux services, notamment d’examen, fournis par l’inspecteur en application de la présente loi sont payables après que les services sont fournis.
Note marginale :Recouvrement
(2) Les droits et frais exigibles aux termes de la présente loi peuvent être recouvrés à titre de créance de la Couronne.
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 20
- 2011, ch. 3, art. 29
- 2019, ch. 29, art. 195
- Date de modification :