Loi sur les espèces sauvages du Canada
Version de l'article 18 du 2010-12-10 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
18 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
- 1994, ch. 23, art. 15
- 2009, ch. 14, art. 51
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