Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Version de l'article 10 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Attributions ministérielles
10 Malgré l’article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure et mettre en oeuvre l’accord — avec ses modifications éventuelles — visé au paragraphe 8.2.1 de l’accord.
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