Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Version de l'article 4 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Entérinement de l’accord

4 (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.
Note marginale :Droits et obligations
(2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.
Note marginale :Opposabilité
(3) Il est entendu que l’accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

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