Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Version de l'article 8 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal

8 L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

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