Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Version de l'article 156 du 2026-07-15 au 2026-07-21 :
Note marginale :Accord avec les provinces
156 Le ministre de la Justice peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le paiement par le Canada à la province de subventions au titre des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effectuées pour fournir des soins et des services aux adolescents dans le cadre de la présente loi.
- 2002, ch. 1, art. 156
- 2026, ch. 11, art. 74
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