Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Note marginale :Infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent article

160 Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, a commis, alors qu’elle était dans l’adolescence, une infraction qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite avant cette entrée en vigueur doit faire l’objet des mesures prévues par la présente loi, comme si l’infraction avait été commise après cette entrée en vigueur, sauf que :

• a) l’alinéa 62a) ne s’applique qu’à une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) commise par un adolescent âgé d’au moins seize ans;

• b) l’alinéa 110(2)b) ne s’applique pas à l’infraction;

• c) l’alinéa 42(2)r) ne s’applique à l’infraction que si l’adolescent y consent.