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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Version de l'article 162 du 2012-10-23 au 2024-05-01 :


Note marginale :Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation

 Pour l’application des articles 158 et 159, les poursuites sont intentées par dépôt de la dénonciation ou de l’acte d’accusation.

  • 2002, ch. 1, art. 162
  • 2012, ch. 1, art. 194

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