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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

PARTIE 3Dispositions transitoires, modifications connexes, dispositions de coordination et entrée en vigueur (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

  •  (1) Malgré l’article 6, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale continue de s’appliquer aux projets de développement qui, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi, ont fait l’objet d’un renvoi à un médiateur ou à une commission en vertu de cette loi. Ces projets sont dès lors soustraits au processus mis en place par la présente loi en ce qui touche les projets de développement.

  • Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

    (2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Toutefois, en cas de renvoi à une commission en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi, l’article 63 de la présente loi s’applique, le ministre de l’Environnement étant réputé avoir acquiescé à une demande faite au titre de l’alinéa 61(1)b) de la présente loi, et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale cesse de s’appliquer.

Note marginale :Demandes adressées aux autorités territoriales ou aux premières nations

  •  (1) La présente loi ne s’applique pas aux projets de développement pour lesquels une première nation ou une autorité territoriale a été saisie, avant l’entrée en vigueur de la partie 2, d’une demande d’autorisation, de droits fonciers ou d’aide financière en vertu d’un texte législatif territorial, des textes législatifs de la première nation ou d’un accord définitif, sauf si :

    • a) les circonstances mentionnées aux paragraphes 124(2) ou 125(2) existent;

    • b) avant d’accueillir la demande, la première nation ou, dans le cas de l’autorité territoriale, le ministre territorial demande au promoteur de soumettre une proposition en conformité avec l’article 50.

  • Note marginale :Projet entrepris par l’autorité territoriale ou la première nation

    (2) La présente loi ne s’applique pas non plus aux projets de développement dont l’autorité territoriale ou la première nation a entrepris la réalisation, à titre de promoteur, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 sauf si les circonstances mentionnées aux paragraphes 124(2) ou 125(2) existent.

Modifications connexes

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

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Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

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Dispositions de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 6, la partie 2 et les articles 124 à 126 et 131 entrent en vigueur dix-huit mois après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.

 
Date de modification :