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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 123)

PARTIE 1
Organismes administratifs autonomes fédéraux

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

PARTIE 2
Organismes administratifs autonomes territoriaux

  • 2003, ch. 7, ann.
  • 2015, ch. 19, art. 38
  • 2019, ch. 28, art. 177
  • 2019, ch. 28, art. 178
 
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