Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Note marginale :Rapport du comité de direction

• 113 (1) Le comité de direction communique à quiconque a présenté la demande visée à l’article 112 ou l’a agréée son rapport sur l’étude ou les recherches. Il peut y faire des recommandations.

• Note marginale :Recommandations

  (2) Le destinataire du rapport tient pleinement et équitablement compte des recommandations qui y sont formulées.