Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Version de l'article 6 du 2015-06-18 au 2019-08-27 :


Note marginale :Non-application

 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas au Yukon.

  • 2003, ch. 7, art. 6
  • 2015, ch. 19, art. 2

Date de modification :