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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :


Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur, ainsi que des modifications qui peuvent lui être apportées :

  • a) aux Archives nationales du Canada;

  • b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • c) aux bureaux régionaux du gouvernement du Canada — qu’il estime indiqués — situés au Yukon;

  • d) en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.


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