Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
Version de l'article 15 du 2004-05-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Publication
15 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de tout accord — définitif ou transfrontalier — en vigueur, ainsi que des modifications qui peuvent lui être apportées :
a) à Bibliothèque et Archives du Canada;
b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;
c) aux bureaux régionaux du gouvernement du Canada — qu’il estime indiqués — situés au Yukon;
d) en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.
- 1994, ch. 34, art. 15
- 2002, ch. 7, art. 256(A)
- 2004, ch. 11, art. 50
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