Impôt sur le revenu, Loi de 2000 modifiant l’ (L.C. 2001, ch. 17)
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Sanctionnée le 2001-06-14
PARTIE 1L.R., ch. 1 (5e suppl.)LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
179. L’alinéa 225.1(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) aux montants à déduire ou à retenir, et à remettre ou à payer, en application de la présente loi ou de son règlement;
180. (1) L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit :
Note marginale :Application à Sa Majesté
(4.3) Il est entendu que les paragraphes (4) à (4.2) s’appliquent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’elle est un créancier garanti, au sens du paragraphe 224(1.3), ou détient une garantie, au sens de ce paragraphe.
(2) Le paragraphe 227(16) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exclusion d’une administration municipale ou provinciale
(16) La société qui, au cours d’une année d’imposition, serait une société visée à l’un des alinéas 149(1)d) à d.6) si ce n’était une disposition d’une loi de crédits est réputée ne pas être une société privée pour l’application de la partie IV relativement à l’année.
(3) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après 1998.
181. Le passage de l’article 231 de la même loi précédant la définition de « document » est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définitions
231. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 231.1 à 231.7.
182. Le paragraphe 231.5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Observation
(2) Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un fonctionnaire (cette expression s’entendant, au présent paragraphe, au sens du paragraphe 241(10)) qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un fonctionnaire de faire une telle chose. Quiconque est tenu par le paragraphe (1) ou les articles 231.1 à 231.4 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.
183. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 231.6, de ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance
231.7 (1) Sur demande sommaire du ministre, un juge peut, malgré le paragraphe 238(2), ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 231.1 ou 231.2 s’il est convaincu de ce qui suit :
a) la personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents bien qu’elle en soit tenue par les articles 231.1 ou 231.2;
b) s’agissant de renseignements ou de documents, le privilège des communications entre client et avocat, au sens du paragraphe 232(1), ne peut être invoqué à leur égard.
Note marginale :Avis
(2) La demande n’est entendue qu’une fois écoulés cinq jours francs après signification d’un avis de la demande à la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance est demandée.
Note marginale :Conditions
(3) Le juge peut imposer, à l’égard de l’ordonnance, les conditions qu’il estime indiquées.
Note marginale :Outrage
(4) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer à une ordonnance peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal; il est alors sujet aux procédures et sanctions du tribunal l’ayant ainsi reconnu coupable.
Note marginale :Appel
(5) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible d’appel devant le tribunal ayant compétence pour entendre les appels des décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal saisi de l’appel.
184. (1) L’alinéa b) de la définition de « bien étranger déterminé », au paragraphe 233.3(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
(vi.1) le droit relatif à une banque étrangère autorisée, ou la dette d’une telle banque, qui est émis par sa succursale au Canada et payable ou autrement exécutoire à une telle succursale,
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 28 juin 1999.
185. L’alinéa 239(2.21)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) toute personne à qui un renseignement confidentiel est fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 241(4)b), c), e), h), k), n), o) ou p);
186. (1) Le passage du paragraphe 241(3.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Organismes de bienfaisance enregistrés
(3.2) Un fonctionnaire peut fournir à une personne les renseignements confidentiels ci-après concernant une autre personne qui a été un organisme de bienfaisance enregistré à un moment donné :
(2) Le paragraphe 241(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
o) fournir un renseignement confidentiel à toute personne, mais uniquement en vue de permettre au statisticien en chef, au sens de l’article 2 de la Loi sur la statistique, de fournir à un organisme de la statistique d’une province des données portant sur les activités d’entreprise exercées dans la province, à condition que le renseignement soit utilisé par l’organisme uniquement aux fins de recherche et d’analyse et que l’organisme soit autorisé en vertu des lois de la province à recueillir, pour son propre compte, le même renseignement ou un renseignement semblable relativement à ces activités;
p) fournir un renseignement confidentiel à un policier, au sens du paragraphe 462.48(17) du Code criminel, mais uniquement en vue de déterminer si une infraction visée à cette loi a été commise ou en vue du dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation, si, à la fois :
(i) il est raisonnable de considérer que le renseignement est nécessaire pour confirmer les circonstances dans lesquelles une infraction au Code criminel peut avoir été commise, ou l’identité de la ou des personnes pouvant avoir commis une infraction, à l’égard d’un fonctionnaire ou de toute personne qui lui est liée,
(ii) le fonctionnaire est ou était chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi,
(iii) il est raisonnable de considérer que l’infraction est liée à cette application ou exécution.
(3) L’alinéa 241(4)o) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’applique après la date de sanction de la présente loi aux renseignements concernant les années d’imposition 1997 et suivantes. Pour l’application du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique, si un tel renseignement a été recueilli avant la date de sanction de la présente loi, il est réputé avoir été recueilli au moment où il a été fourni à un organisme provincial conformément à l’alinéa 241(4)o) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (2).
187. (1) La définition de « redressement de capital », au paragraphe 247(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« redressement de capital »
“transfer pricing capital adjustment”
« redressement de capital » En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la somme des montants suivants :
a) le total des montants représentant chacun :
(i) la moitié du montant éventuel qui, au cours de l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du prix de base rajusté pour le contribuable d’une immobilisation (sauf un bien amortissable),
(ii) les 3/4 du montant éventuel qui, au cours de l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du prix de base rajusté pour le contribuable d’une de ses dépenses en capital admissibles relativement à une entreprise,
(iii) le montant éventuel qui, au cours de l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du coût en capital pour le contribuable d’un bien amortissable;
b) le total des montants représentant chacun le produit de la multiplication de la somme des montants suivants :
(i) la moitié du montant éventuel qui, au cours d’un exercice se terminant dans l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du prix de base rajusté pour une société de personnes d’une immobilisation (sauf un bien amortissable),
(ii) les 3/4 du montant éventuel qui, au cours d’un exercice se terminant dans l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du prix de base rajusté pour une société de personnes d’une de ses dépenses en capital admissibles relativement à une entreprise,
(iii) le montant éventuel qui, au cours de l’exercice et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2), est appliqué en réduction du coût en capital pour une société de personnes d’un bien amortissable,
par le rapport entre :
(iv) d’une part, la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice qui revient au contribuable,
(v) d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;
si le revenu et la perte de la société de personnes sont nuls pour l’exercice, son revenu pour l’exercice est réputé égal à 1 000 000 $ pour ce qui est du calcul, pour l’application de la présente définition, de la part de son revenu qui revient à un contribuable.
(2) Le paragraphe 247(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Documentation ponctuelle
(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « arrangement admissible de participation au coût » au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :
a) établi ou obtenu, au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition ou l’exercice, selon le cas, au cours duquel l’opération est conclue, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte, quant à tous les éléments importants, de ce qui suit :
(i) les biens ou les services auxquels l’opération se rapporte,
(ii) les modalités de l’opération et leurs rapports éventuels avec celles de chacune des autres opérations conclues entre les participants à l’opération,
(iii) l’identité des participants à l’opération et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l’opération,
(iv) les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de l’opération par les participants,
(v) les données et méthodes prises en considération et les analyses effectuées en vue de déterminer les prix de transfert, l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts, selon le cas, relativement à l’opération,
(vi) les hypothèses, stratégies et principes éventuels ayant influé sur l’établissement des prix de transfert, l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts relativement à l’opération;
b) pour chaque année d’imposition ou exercice ultérieur où se poursuit l’opération, établi ou obtenu, au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour l’année ou l’exercice, selon le cas, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte de chacun des changements importants dont les éléments visés aux sous-alinéas a)(i) à (vi) ont fait l’objet au cours de l’année ou de l’exercice relativement à l’opération;
c) fourni les registres ou documents visés aux alinéas a) et b) au ministre dans les trois mois suivant la signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié d’une demande écrite les concernant.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, en ce qui concerne une année d’imposition d’un contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 ou qui a commencé après le 28 février 2000 et s’est terminée avant le 17 octobre 2000, le passage « la moitié » à la définition de « redressement de capital » au paragraphe 247(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacé par la fraction figurant à l’alinéa 38a) de la même loi, édicté par le paragraphe 22(1), qui s’applique au contribuable pour l’année.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux redressements effectués en vertu du paragraphe 247(2) de la même loi pour les années d’imposition et exercices commençant après 1998. Toutefois :
a) le paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérations complétées avant le 11 septembre 1997;
b) le registre ou le document établi ou obtenu, ou fourni au ministre du Revenu national, par un contribuable ou une société de personnes au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition ou son premier exercice, selon le cas, commençant après 1998 est réputé, pour l’application du paragraphe 247(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), avoir été ainsi établi, obtenu ou fourni dans le délai imparti.
188. (1) Les définitions de « avoir minier étranger » et « perte en capital nette », au paragraphe 248(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
« avoir minier étranger »
“foreign resource property”
« avoir minier étranger » S’entend au sens du paragraphe 66(15). Par ailleurs, un avoir minier étranger à l’égard d’un pays est un avoir minier étranger qui est, selon le cas :
a) un droit, permis ou privilège afférent aux travaux d’exploration, de forage ou d’extraction relatifs au pétrole, au gaz naturel ou à des hydrocarbures connexes se trouvant dans le pays;
b) un droit, permis ou privilège afférent :
(i) soit au stockage souterrain de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes se trouvant dans le pays,
(ii) soit aux travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux d’une ressource minérale se trouvant dans le pays;
c) un puits de pétrole ou de gaz, ou un bien immeuble, situé dans le pays et dont la principale valeur dépend de sa teneur en pétrole ou en gaz naturel (à l’exclusion d’un bien amortissable);
d) un loyer ou une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’un puits de pétrole ou de gaz, ou d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé dans le pays;
e) un loyer ou une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’une ressource minérale se trouvant dans le pays;
f) un bien immeuble (sauf un bien amortissable) situé dans le pays et dont la principale valeur dépend de sa teneur en matières minérales;
g) un droit afférent à un bien visé à l’un des alinéas a) à f), à l’exception d’un tel droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie.
« perte en capital nette »
“net capital loss”
« perte en capital nette » S’entend au sens du paragraphe 111(8), sauf disposition contraire expresse.
(2) La définition de « bien canadien imposable », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« bien canadien imposable »
“taxable Canadian property”
« bien canadien imposable » À un moment donné d’une année d’imposition, les biens suivants d’un contribuable :
a) les biens immeubles situés au Canada;
b) les biens utilisés ou détenus par le contribuable dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, les immobilisations admissibles relatives à une telle entreprise ou les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, sauf :
(i) les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance,
(ii) si le contribuable est un non-résident, les navires et les aéronefs utilisés principalement en trafic international et les biens meubles liés à leur fonctionnement, à condition que le pays de résidence du contribuable n’impose pas les gains que des personnes résidant au Canada tirent de la disposition de ces biens;
c) si le contribuable est un assureur, ses biens d’assurance désignés pour l’année;
d) les actions du capital-actions d’une société résidant au Canada (sauf une société de placement appartenant à des non-résidents qui, le premier jour de l’année, n’est propriétaire ni de biens canadiens imposables ni de biens visés à l’un des alinéas m) à o), ou une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;
e) les actions du capital-actions d’une société non-résidente qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement, si les conditions suivantes sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :
(i) la juste valeur marchande des biens de la société, constituant chacun l’un des biens ci-après, représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses biens :
(A) bien canadien imposable,
(B) avoir minier canadien,
(C) avoir forestier,
(D) participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada,
(E) droit ou option afférent à un bien visé à l’une des divisions (B) à (D), que ce bien existe ou non,
(ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions était fondée directement ou indirectement sur un ou plusieurs des biens suivants :
(A) biens immeubles situés au Canada,
(B) avoirs miniers canadiens,
(C) avoirs forestiers;
f) les actions qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement et qui seraient visées aux alinéas d) ou e) s’il était fait abstraction du passage « qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement » à ces alinéas, ou les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable, si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l’un ou l’autre de ceux-ci;
g) les participations dans une société de personnes si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, la juste valeur marchande des biens de la société de personnes, constituant chacun l’un des biens ci-après, représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses biens :
(i) bien canadien imposable,
(ii) avoir minier canadien,
(iii) avoir forestier,
(iv) participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada,
(v) droit ou option afférent à un bien visé à l’un des sous-alinéas (ii) à (iv), que ce bien existe ou non;
h) les participations au capital d’une fiducie (sauf une fiducie d’investissement à participation unitaire) résidant au Canada;
i) les unités d’une fiducie d’investissement à participation unitaire (sauf une fiducie de fonds commun de placement) résidant au Canada;
j) les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, au moins 25 % des unités émises de la fiducie appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l’un ou l’autre de ceux-ci;
k) les participations dans une fiducie non-résidente si les conditions suivantes sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :
(i) la juste valeur marchande des biens de la fiducie, constituant chacun l’un des biens ci-après, représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses biens :
(A) bien canadien imposable,
(B) avoir minier canadien,
(C) avoir forestier,
(D) participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada,
(E) droit ou option afférent à un bien visé à l’une des divisions (B) à (D), que ce bien existe ou non,
(ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des participations était fondée directement ou indirectement sur un ou plusieurs des biens suivants :
(A) biens immeubles situés au Canada,
(B) avoirs miniers canadiens,
(C) avoirs forestiers;
l) les droits ou les options relatifs à un bien visé à l’un des alinéas a) à k), que ce bien existe ou non.
De plus, pour l’application de l’article 2, du paragraphe 107(2.001) et des articles 128.1 et 150 et pour l’application des alinéas 85(1)i) et 97(2)c) aux dispositions effectuées par des personnes non-résidentes, sont compris parmi les biens canadiens imposables :
m) les avoirs miniers canadiens;
n) les avoirs forestiers;
o) les participations au revenu d’une fiducie résidant au Canada;
p) les droits à une part de revenu ou de perte prévue par la convention visée à l’alinéa 96(1.1)a);
q) les polices d’assurance-vie au Canada.
(3) Le passage de la définition de « action de régime transitoire », au paragraphe 248(1) de la même loi, suivant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :
toutefois, l’action réputée émise à un moment donné en application des définitions de « action privilégiée à court terme », « action privilégiée à terme » ou « action privilégiée imposable » ou du paragraphe 112(2.22) est réputée, après ce moment, ne pas être une action de régime transitoire pour l’application de ces dispositions.
(4) L’alinéa b) de la définition de « fiducie personnelle », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) fiducie non testamentaire dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n’est acquis pour une contrepartie payable directement ou indirectement à la fiducie ou à une personne qui effectue un apport à la fiducie sous forme de transfert, cession ou autre disposition de biens, à l’exclusion, après 1999, d’une fiducie d’investissement à participation unitaire.
(5) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« banque »
“bank”
« banque » Banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou banque étrangère autorisée.
« banque étrangère autorisée »
“authorized foreign bank”
« banque étrangère autorisée » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
« disposition »
“disposition”
« disposition » Constitue notamment une disposition de bien, sauf indication contraire expresse :
a) toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable au produit de disposition d’un bien;
b) toute opération ou tout événement par lequel, selon le cas :
(i) une action, une obligation, un billet, un certificat, une hypothèque, une convention de vente ou un autre bien semblable, ou un droit y afférent, est racheté en totalité ou en partie ou est annulé,
(ii) une créance ou un autre droit de recevoir une somme est réglé ou annulé,
(iii) une action est convertie par suite d’une fusion ou d’une unification,
(iv) une option concernant l’acquisition ou la disposition d’un bien expire,
(v) une fiducie, à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer qu’elle agit à titre de mandataire pour l’ensemble de ses bénéficiaires en toute matière liée à ses biens (sauf si elle est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1)), cesse d’agir à ce titre pour l’un de ses bénéficiaires en toute matière liée à ses biens;
c) tout transfert de bien à une fiducie ou tout transfert de bien d’une fiducie à un bénéficiaire de celle-ci, sauf disposition contraire aux alinéas f), g) ou k);
d) si le bien est la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie, ou une partie d’une telle participation, sauf disposition contraire aux alinéas h) et i), un paiement de la fiducie effectué au contribuable après 1999 qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été effectué en raison de la participation du contribuable au capital de la fiducie.
Ne constitue pas une disposition de bien :
e) tout transfert de bien qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien, sauf si le transfert est effectué, selon le cas :
(i) d’une personne ou d’une société de personnes à une fiducie au profit de la personne ou de la société de personnes,
(ii) d’une fiducie à son bénéficiaire,
(iii) d’une fiducie administrée au profit d’un ou de plusieurs de ses bénéficiaires à une autre fiducie administrée au profit des mêmes bénéficiaires;
f) tout transfert de bien qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien, dans le cas où, à la fois :
(i) le cédant et le cessionnaire sont des fiducies,
(ii) le transfert n’est pas effectué par une fiducie résidant au Canada en faveur d’une fiducie non-résidente,
(iii) le cessionnaire ne reçoit pas le bien en règlement de son droit à titre de bénéficiaire de la fiducie cédante,
(iv) le cessionnaire ne détenait aucun bien immédiatement avant le transfert (sauf des biens dont le coût n’est pas inclus, pour l’application de la présente loi, dans le calcul d’un solde de dépenses ou d’autres montants non déduits à l’égard du cessionnaire),
(v) le cessionnaire ne choisit pas de se soustraire à l’application du présent alinéa dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition où le transfert est effectué (ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable),
(vi) si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, une fiducie au profit d’un employé, une fiducie non testamentaire réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé (au sens de l’article 138.1), une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, le cessionnaire est une fiducie de même type,
(vii) en raison du transfert ou d’une série d’opérations ou d’événements dont le transfert fait partie, le cédant cesse d’exister et, immédiatement avant le transfert ou le début de cette série, selon le cas, le cessionnaire n’avait jamais détenu de biens ou n’avait détenu que des biens d’une valeur nominale;
g) tout transfert de bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
(i) le cédant est une fiducie régie par un régime enregistr é d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite,
(ii) le cessionnaire est une fiducie régie par un tel régime ou par un tel fonds,
(iii) le rentier du régime ou du fonds qui régit le cédant est également le rentier du régime ou du fonds qui régit le cessionnaire,
(iv) le cessionnaire ne détenait aucun bien immédiatement avant le transfert (sauf ceux dont le coût n’est pas inclus, pour l’application de la présente loi, dans le calcul d’un solde de dépenses ou autres montants non déduits relativement au cessionnaire),
(v) le cessionnaire ne choisit pas de se soustraire à l’application du présent alinéa dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition au cours de laquelle le transfert est effectué (ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable),
(vi) en raison du transfert ou d’une série d’opérations ou d’événements dont le transfert fait partie, le cédant cesse d’exister et, immédiatement avant le transfert ou le début de cette série, selon le cas, le cessionnaire n’avait jamais détenu de biens ou n’avait détenu que des biens d’une valeur nominale;
h) si le bien est une partie de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie (sauf une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2)) qui est définie par rapport aux unités émises par la fiducie, un paiement provenant de la fiducie après 1999 au titre de la participation au capital, pourvu que le nombre d’unités de la fiducie appartenant au contribuable ne soit pas réduit en raison du paiement;
i) si le bien est la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie, un paiement effectué au contribuable après 1999 au titre de la participation, dans la mesure où, selon le cas :
(i) il est effectué sur le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) pour une année d’imposition ou sur les gains en capital de la fiducie pour l’année, si le paiement a été effectué, ou le droit au paiement, acquis par le contribuable, au cours de l’année,
(ii) il se rapporte à un montant attribué au contribuable par la fiducie en application du paragraphe 104(20);
j) tout transfert de bien effectué dans le seul but de garantir le remboursement d’une dette ou d’un emprunt, ou tout transfert effectué par un créancier dans le seul but de restituer des biens qui avaient servi à garantir le remboursement d’une dette ou d’un emprunt;
k) tout transfert de bien effectué au profit d’une fiducie, qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien, si le transfert a pour principal objet :
(i) soit d’effectuer un paiement au titre d’une dette ou d’un prêt,
(ii) soit de donner l’assurance du règlement d’une obligation absolue ou conditionnelle du cédant,
(iii) soit de faciliter le versement d’un dédommagement ou l’exécution d’une pénalité, dans l’éventualité où une obligation absolue ou conditionnelle du cédant n’est pas remplie;
l) l’émission d’une obligation, d’un billet, d’un certificat ou d’une créance hypothécaire;
m) l’émission, par une société, d’une action de son capital-actions ou toute autre opération qui, si ce n’était le présent alinéa, constituerait une disposition, par une société, d’une action de son capital-actions.
« donataire reconnu »
“qualified donee”
« donataire reconnu » S’entend au sens du paragraphe 149.1(1).
« entreprise bancaire canadienne »
“Canadian banking business”
« entreprise bancaire canadienne » Entreprise exploitée par une banque étrangère autorisée par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, à l’exception d’une entreprise dirigée par l’intermédiaire d’un bureau de représentation immatriculé en vertu de l’article 509 de la Loi sur les banques, ou devant l’être.
« fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 »
“post-1971 spousal or common-law partner trust”
« fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 » Fiducie à laquelle l’alinéa 104(4)a) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte, au sous-alinéa 104(4)a)(ii.1), du passage soit une fiducie établie après que le contribuable a atteint l’âge de 65 ans et dans le cadre de laquelle, selon le cas : ni des divisions (A) à (C).
« fiducie en faveur de soi-même »
“alter ego trust”
« fiducie en faveur de soi-même » Fiducie à laquelle l’alinéa 104(4)a) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 104(4)a)(i)(A) et (B) ni des divisions 104(4)a)(ii.1)(B) et (C).
« fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait »
“joint spousal or common-law partner trust”
« fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait » Fiducie à laquelle l’alinéa 104(4)a) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 104(4)a)(i)(A) et (B) ni de la division 104(4)a)(ii.1)(A).
« frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger »
“foreign resource pool expenses”
« frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger » Les frais relatifs à des ressources à l’étranger d’un contribuable se rapportant à tous les pays et ses frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger.
« frais relatifs à des ressources à l’étranger »
“foreign resource expense”
« frais relatifs à des ressources à l’étranger » S’entend au sens du paragraphe 66.21(1).
« lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques »
“OSFI risk-weighting guidelines”
« lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques » Les lignes directrices, établies par le surintendant des institutions financières sous le régime de l’article 600 de la Loi sur les banques, selon lesquelles une banque étrangère autorisée est tenue de fournir au surintendant à intervalles réguliers un état indiquant ses éléments d’actif figurant au bilan pondérés en fonction des risques et ses engagements hors bilan pondérés en fonction des risques, applicables à compter du 8 août 2000.
« monnaie étrangère »
“foreign currency”
« monnaie étrangère » Monnaie d’un pays étranger.
(6) L’article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (25), de ce qui suit :
Note marginale :Transferts entre fiducies
(25.1) Lorsqu’une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf celle régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite) dans les circonstances visées à l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe (1), sans qu’en soient atteintes les obligations personnelles des fiduciaires des fiducies aux termes de la présente loi ou l’application du paragraphe 104(5.8) et de l’alinéa 122(2)f), l’autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation.
Note marginale :Exécution des obligations
(25.2) Sauf pour l’application du présent paragraphe, lorsqu’un bien est transféré à une fiducie dans les circonstances visées à l’alinéa k) de la définition de « disposition » au paragraphe (1), la fiducie est réputée être, par rapport au bien, le mandataire du cédant tout au long de la période commençant au moment du transfert et se terminant au moment, postérieur au transfert, où la propriété effective du bien change pour la première fois.
Note marginale :Coût d’une participation dans une fiducie
(25.3) Le coût, pour un contribuable, d’une unité d’une fiducie est réputé être égal à la somme visée à l’alinéa a) si les conditions suivantes sont réunies :
a) la fiducie émet l’unité directement au contribuable en règlement du droit d’exiger d’elle le versement d’une somme payable au titre de la participation du contribuable à son capital;
b) au moment de l’émission de l’unité, la fiducie n’est ni une fiducie personnelle ni une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2);
c) selon le cas :
(i) l’unité est une immobilisation et le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) s’applique à la somme visée à l’alinéa a), ou s’y appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 53(2)h)(i.1)(A) et (B),
(ii) l’unité n’est pas une immobilisation et le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) ne s’applique pas à la somme visée à l’alinéa a), mais s’y appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 53(2)h)(i.1)(A) et (B).
Note marginale :Acquisition par un tiers du droit d’exiger le versement d’une somme
(25.4) Dans le cas où la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie comprend, à un moment donné, le droit d’exiger de celle-ci le versement d’une somme, la somme doit être ajoutée, à ce moment, au coût de la participation pour le contribuable, déterminé par ailleurs, si les conditions suivantes sont réunies :
a) immédiatement après le moment donné, le contribuable dispose de la participation;
b) par suite de la disposition, le droit en question est acquis par une autre personne ou société de personnes;
c) s’il avait été réglé au moyen du versement, par la fiducie, d’une somme au contribuable, le droit en question n’aurait pas fait l’objet d’une disposition pour l’application de la présente loi en raison de l’application de l’alinéa i) de la définition de « disposition » au paragraphe (1).
(7) L’article 248 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (28), de ce qui suit :
Note marginale :Bourse de valeurs visée par règlement — présomption
(29) Une partie, une division ou une subdivision d’une bourse de valeurs qui est visée par règlement pour l’application d’une disposition de la présente loi est réputée, pour l’application de cette disposition, être une bourse de valeurs visée par règlement.
(8) La définition de « avoir minier étranger » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), et les définitions de « frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger » et « frais relatifs à des ressources à l’étranger » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictées par le paragraphe (5), s’appliquent à compter de 2001.
(9) La définition de « perte en capital nette » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.
(10) Le paragraphe (2) s’applique à compter du 2 octobre 1996. Toutefois, pour son application avant le 24 décembre 1998, le passage de l’alinéa b) de la définition de « bien canadien imposable » précédant le sous-alinéa (i) au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
b) les immobilisations utilisées par le contribuable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, sauf :
(11) Le paragraphe (3) s’applique aux dividendes reçus après 1998.
(12) Le paragraphe (4) s’applique à compter du 24 décembre 1998.
(13) Les définitions de « fiducie en faveur de soi-même » et « fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictées par le paragraphe (5), s’appliquent aux fiducies établies après 1999.
(14) Les définitions de « banque », « banque étrangère autorisée », « entreprise bancaire canadienne », « lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques » et « monnaie étrangère » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictées par le paragraphe (5), s’appliquent à compter du 28 juin 1999.
(15) La définition de « disposition » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (5), s’applique aux opérations et événements se produisant après le 23 décembre 1998. Toutefois, les alinéas f) et g) de cette même définition ne s’appliquent pas dans le cadre de la même loi (sauf en ce qui concerne l’article 107.4 de cette loi, édicté par le paragraphe 82(1)) à un transfert de bien effectué avant 2000 par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite au profit d’une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite (ou à un transfert effectué par une fiducie régie par un tel fonds au profit d’une fiducie régie par un tel régime), sauf si la fiducie cessionnaire choisit de se prévaloir des alinéas f) ou g), selon le cas, de cette définition dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition au cours de laquelle le transfert est effectué (ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable).
(16) La définition de « fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (5), s’applique aux fiducies établies après 1971.
(17) La définition de « donataire reconnu » au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (5), s’applique à compter de 1999.
(18) Les paragraphes 248(25.1), (25.2) et (25.4) de la même loi, édictés par le paragraphe (6), s’appliquent aux transferts effectués après le 23 décembre 1998.
(19) Le paragraphe 248(25.3) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), s’applique aux années d’imposition 1999 et suivantes.
(20) Le paragraphe (7) s’applique à compter de novembre 1999.
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