Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (L.C. 2001, ch. 32)
Texte complet :
Sanctionnée le 2001-12-18
L.R., ch. C-46CODE CRIMINEL
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, al. 70c)
13. Les alinéas 462.31(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;
b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.
Note marginale :1997, ch. 18, art. 29
14. (1) Le paragraphe 462.32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mandat spécial
462.32 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le juge qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui, à la demande du procureur général, lui sont présentés sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des biens pourraient faire l’objet d’une ordonnance de confiscation en vertu du paragraphe 462.37(1) ou 462.38(2) parce qu’ils sont liés à une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent et qu’ils se trouvent dans un bâtiment, contenant ou lieu situé dans cette province ou dans une autre province peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée ou un agent de la paix à perquisitionner dans ce bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les biens en question ainsi que tout autre bien dont cette personne ou l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait faire l’objet d’une telle ordonnance.
(2) L’article 462.32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Note marginale :Restitution des produits
(4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d’un mandat délivré par un juge en vertu du présent article peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, et en exiger un reçu, à la personne qui a droit à la possession légitime de celle-ci :
a) s’il est convaincu qu’il n’y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;
b) s’il est convaincu que la détention de la chose saisie n’est pas nécessaire aux fins d’une confiscation;
c) si la chose saisie est restituée avant le dépôt d’un rapport auprès du greffier du tribunal en vertu de l’alinéa (4)b).
Note marginale :1993, ch. 37, par. 21(1); 1997, ch. 18, par. 30(2)
15. (1) Le paragraphe 462.33(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance de blocage
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’existent, dans la province où il est compétent ou dans une autre province, des biens qui pourraient faire l’objet, en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2), d’une ordonnance visant une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de se départir des biens mentionnés dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans la mesure où l’ordonnance le prévoit.
Note marginale :1993, ch. 37, par. 21(2); 1996, ch. 16, al. 60(1)d)
(2) Le paragraphe 462.33(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Biens à l’étranger
(3.1) Les ordonnances de blocage visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
(3) Le paragraphe 462.33(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Engagements du procureur général
(7) Avant de rendre une ordonnance de blocage, le juge exige du procureur général qu’il prenne les engagements que le juge estime indiqués à l’égard du paiement des dommages et des frais que pourraient entraîner :
a) la prise de l’ordonnance à l’égard de biens situés au Canada ou à l’étranger;
b) l’exécution de l’ordonnance à l’égard de biens situés au Canada.
16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 462.33, de ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance de prise en charge
462.331 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu de l’article 462.32 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’exclusion des substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge;
b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.
Note marginale :Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).
Note marginale :Administration
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :
a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;
b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.
Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la charge est tenue de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
Note marginale :Avis
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.
Note marginale :Modalités de l’avis
(6) L’avis :
a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.
Note marginale :Ordonnance
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.
Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge
(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande en ce sens ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.
Note marginale :Demande de modification des conditions
(9) Le procureur général peut demander au juge d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, al. 70d)
17. (1) Le sous-alinéa 462.34(6)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) soit une personne accusée d’une infraction désignée,
Note marginale :1997, ch. 18, sous-al. 140d)(i)
(2) L’alinéa 462.34(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans tous les autres cas, que le demandeur est le propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur possession légitime et semble innocent de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration d’une infraction désignée, et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime.
Note marginale :1996, ch. 19, art. 69
(3) Le paragraphe 462.34(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Réserve
(7) L’article 354 ne s’applique pas à la personne qui obtient la possession d’un bien qui, en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa (4)c), a été remis à une personne après avoir été saisi ou a été exclu de l’application d’une ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3).
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
18. L’article 462.36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Citation à procès
462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu de l’article 462.32 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec l’alinéa 462.32(4)b) ou de l’ordonnance de blocage.
Note marginale :1992, ch. 1, art. 60, ann. I, art. 29 (F); 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 15; 1999, ch. 5, art. 15(F)
19. Les paragraphes 462.37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Confiscation lors de la déclaration de culpabilité
462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un accusé coupable d’une infraction désignée — ou absous en vertu de l’article 730 à l’égard de cette infraction — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi.
Note marginale :Produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une autre infraction
(2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation au titre du paragraphe (1) à l’égard des biens d’un contrevenant dont il n’est pas prouvé qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée dont il a été déclaré coupable — ou à l’égard de laquelle il a été absous sous le régime de l’article 730 — à la condition d’être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.
Note marginale :Biens à l’étranger
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
20. (1) Le paragraphe 462.38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demande de confiscation
462.38 (1) Le procureur général peut demander à un juge une ordonnance de confiscation, sous le régime du présent article, visant quelque bien que ce soit lorsqu’une dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction désignée.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
(2) L’alinéa 462.38(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) des procédures à l’égard d’une infraction désignée commise à l’égard de ces biens ont été commencées;
(3) L’article 462.38 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Biens à l’étranger
(2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
(4) Le passage du paragraphe 462.38(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Définition
(3) Pour l’application du présent article, une personne est réputée s’être esquivée à l’égard d’une infraction désignée si les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, al. 70f)
21. L’article 462.39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Déduction
462.39 Pour l’application des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2), le tribunal peut déduire que des biens ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d’une infraction désignée lorsque la preuve démontre que la valeur du patrimoine de la personne accusée de cette infraction après la perpétration de l’infraction dépasse la valeur de son patrimoine avant cette perpétration et que le tribunal est convaincu que son revenu de sources non reliées à des infractions désignées ne peut raisonnablement justifier cette augmentation de valeur.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
22. (1) L’alinéa 462.41(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) mentionne l’infraction désignée à l’origine de l’accusation et comporte une description du bien en question.
Note marginale :1997, ch. 18, sous-al. 140d)(ii)
(2) Le paragraphe 462.41(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Ordonnance de restitution
(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.
Note marginale :1997, ch. 18, sous-al. 140d)(iii)
23. (1) Le paragraphe 462.42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Demandes des tiers intéressés
462.42 (1) Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) — à l’exception de celle qui est accusée de l’infraction désignée commise à l’égard du bien confisqué, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit sur ce bien d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — peut dans les trente jours de la confiscation demander, par écrit, à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du paragraphe (4).
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, al. 70i)
(2) Le paragraphe 462.42(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Order declaring interest not subject to forfeiture
(4) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), the judge is satisfied that the applicant is not a person referred to in paragraph (1)(a) or (b) and appears innocent of any complicity in any designated offence that resulted in the forfeiture or of any collusion in relation to any such offence, the judge may make an order declaring that the interest of the applicant is not affected by the forfeiture and declaring the nature and extent of the interest.
24. L’article 462.43 de la même loi devient le paragraphe 462.43(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Note marginale :Biens à l’étranger
(2) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, al. 70j)
25. L’article 462.47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nullité des actions contre les informateurs
462.47 Il est déclaré pour plus de certitude mais sous réserve de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu qu’aucune action ne peut être intentée contre une personne pour le motif qu’elle aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur général des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des motifs raisonnables de croire que des biens sont des produits de la criminalité ou pour croire qu’une autre personne a commis une infraction désignée ou s’apprête à le faire.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, al. 70k); 1997, ch. 23, par. 10(1)
26. (1) Le paragraphe 462.48(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Définition de « infraction désignée (drogues et autres substances) »
462.48 (1) Au présent article, on entend par « infraction désignée (drogues et autres substances) » :
a) soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sauf le paragraphe 4(1) de cette loi;
b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.
Note marginale :Communication de renseignements fiscaux
(1.1) Le procureur général peut, en conformité avec le paragraphe (2), demander une ordonnance en vertu du paragraphe (3) aux fins d’une enquête sur :
a) soit une infraction désignée (drogues et autres substances);
b) soit une infraction prévue à l’article 354 ou 462.31 qui aurait été commise à l’égard de biens, objets ou produits qui ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement de la perpétration au Canada d’une infraction désignée (drogues et autres substances) ou d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée (drogues et autres substances);
c) soit un acte criminel prévu aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
(2) Le passage du paragraphe 462.48(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application
(2) An application under subsection (1.1) shall be made ex parte in writing to a judge and be accompanied by an affidavit sworn on the information and belief of the Attorney General or a person specially designated by the Attorney General for that purpose deposing to the following matters, namely,
Note marginale :1997, ch. 23, par. 10(2)
(3) L’alinéa 462.48(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les faits à l’origine des motifs raisonnables de croire que la personne mentionnée à l’alinéa b) a commis une infraction visée aux alinéas (1.1)a), b) ou c) — ou en a bénéficié — et que les renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement une valeur importante, en soi ou avec d’autres éléments, pour l’enquête mentionnée dans la demande.
Note marginale :L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
(4) Le passage du paragraphe 462.48(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Where the judge to whom an application under subsection (1.1) is made is satisfied
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