Passer au contenu principal
Passer � � � propos de ce site �
Passer au menu de la section

Canada.ca
Services
Ministères
Sélection de la langue
- English

Recherche et menus

Recherche et menus

Site Web de la législation (Justice)

Recherche

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (L.C. 2011, ch. 5)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (Boutons d’accessibilité disponibles) |
PDFTexte complet : Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples [137 KB]

Sanctionnée le 2011-03-23

Table des matières

Date de modification :: 2024-11-13