Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (L.C. 2021, ch. 24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) [203 KB]
Sanctionnée le 2021-12-08
Table des matières
- Date de modification :