Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2020-08-24 :
2 Dans le présent règlement,
- Loi
Loi La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. (Act)
- ministre
ministre désigne le ministre des Finances. (Minister)
- DORS/2003-111, art. 3(F)
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