Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

Pharmaciens (suite)

Avis d’interdiction de vente (suite)

Note marginale :Avis de rétractation

 Le ministre envoie à tous les destinataires d’un avis visé au paragraphe 48(1) un avis de rétractation de l’avis d’interdiction si les exigences ci-après sont respectées, selon le cas :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa 48(2)a), les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies et il s’est écoulé un an depuis l’envoi de l’avis d’interdiction;

  • b) dans les cas visés aux alinéas 48(2)b) et c) et (4)a) à f), le pharmacien nommé dans l’avis a satisfait aux exigences suivantes :

    • (i) il lui a demandé par écrit d’envoyer un avis de rétractation de l’avis,

    • (ii) il lui a fourni une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles de la province où il est autorisé à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis d’interdiction.

  • DORS/2003-134, art. 4
  • DORS/2010-221, art. 17
  • DORS/2013-119, art. 216
  • DORS/2018-147, art. 15
  • DORS/2019-169, art. 15

 [Abrogés, DORS/2003-134, art. 4]

Praticiens

Administration, prescription et vente de stupéfiants

[DORS/2019-169, art. 16]

Note marginale :Restriction

  •  (1) Il est interdit au praticien d’administrer un stupéfiant à une personne ou à un animal ou de le prescrire, le vendre ou le fournir, pour toute personne ou tout animal, sauf dans les cas prévus au présent article.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le praticien peut, sous réserve du paragraphe (4) et si les conditions ci-après sont réunies, soit administrer un stupéfiant à une personne ou à un animal, soit le prescrire, le vendre ou le fournir pour toute personne ou tout animal :

    • a) la personne ou l’animal est soumis à ses soins professionnels;

    • b) le stupéfiant est nécessaire pour l’état pathologique de la personne ou de l’animal qui reçoit ses soins.

  • (3) [Abrogé, DORS/2018-37, art. 6]

  • Note marginale :Héroïne

    (4) Le vétérinaire et le dentiste ne peuvent soit administrer de la diacétylmorphine (héroïne) à un animal ou à une personne qui n’est pas un patient hospitalisé ou externe d’un hôpital assurant des soins ou des traitements à des personnes, soit prescrire, vendre ou fournir ce stupéfiant pour tout animal ou une telle personne.

  • (5) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 16]

  • DORS/85-930, art. 7
  • DORS/99-124, art. 6
  • DORS/2001-227, art. 71
  • DORS/2004-237, art. 20
  • DORS/2012-230, art. 22
  • DORS/2013-119, art. 217
  • DORS/2013-172, art. 7
  • DORS/2016-230, art. 269 et 278
  • DORS/2016-239, art. 6
  • DORS/2018-37, art. 6
  • DORS/2018-147, art. 16

Note marginale :Registre des stupéfiants vendus ou fournis

  •  (1) Tout praticien qui vend ou fournit à une personne un stupéfiant qu’elle s’administrera ou qu’elle administrera à un animal doit, qu’il le facture ou non, tenir un registre indiquant le nom et la quantité du stupéfiant vendu ou fourni, les nom et adresse de la personne à laquelle il l’a été et la date de cette vente ou fourniture, s’il s’agit d’une quantité :

    • a) soit supérieure à trois fois la dose quotidienne maximale recommandée par le fabricant ou l’assembleur de ce stupéfiant;

    • b) soit supérieure à trois fois la dose thérapeutique quotidienne maximale généralement admise pour ce stupéfiant, si le fabricant ou l’assembleur n’a pas spécifié de dose quotidienne maximale.

  • Note marginale :Accessibilité au registre

    (2) Le praticien garde le registre en un endroit et le tient sous une forme et d’une manière qui permettent à un inspecteur de l’examiner et d’y trouver des renseignements avec facilité.

  • DORS/2004-237, art. 21
  • DORS/2013-119, art. 218
  • DORS/2016-230, art. 270
  • DORS/2018-147, art. 17
  • DORS/2019-169, art. 17

Obligations générales du praticien

[DORS/2019-169, art. 18]

Note marginale :Exigences

 Tout praticien doit

  • a) fournir au ministre tout renseignement que celui-ci peut exiger concernant :

    • (i) l’usage qu’il fait des stupéfiants qu’il reçoit — y compris les cas où il les administre, les vend ou les fournit à une personne,

    • (ii) les ordonnances de stupéfiants qu’il délivre;

    • (iii) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 18]

  • b) présenter à un inspecteur, sur demande, tout registre que ce praticien est obligé de tenir en vertu du présent règlement;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie de ces registres ou de noter des extraits desdits registres;

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants dans les locaux de ce praticien;

  • e) conserver en sa possession durant au moins deux ans tout registre qu’il est obligé de tenir en vertu du présent règlement;

  • f) prendre les mesures appropriées pour protéger les stupéfiants qu’il a en sa possession contre la perte ou le vol; et

  • g) signaler au ministre tout vol ou perte d’un stupéfiant au plus tard 10 jours après avoir constaté un tel vol ou une telle perte.

  • DORS/2004-237, art. 22
  • DORS/2013-119, art. 219
  • DORS/2016-230, art. 271
  • DORS/2018-147, art. 18

 [Abrogé, DORS/2010-221, art. 14]

Renseignements fournis par le ministre aux autorités attributives de licences

Note marginale :Contraventions par le praticien

 Le ministre fournit par écrit les renseignements factuels sur un praticien qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou du présent règlement à une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles qui est responsable d’inscrire les personnes et de les autoriser à exercer leur profession dans les cas suivants :

  • a) s’agissant de l’autorité d’une province où le praticien est ou était inscrit et autorisé à exercer :

    • (i) soit l’autorité soumet au ministre une demande écrite qui précise les nom et adresse du praticien, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête licite,

    • (ii) soit le ministre a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’un des faits ci-après concernant le praticien :

      • (A) il a contrevenu à une règle de conduite établie par l’autorité,

      • (B) il a été condamné pour une infraction désignée,

      • (C) il a contrevenu au présent règlement;

  • b) s’agissant de l’autorité d’une province où le praticien n’est pas inscrit ni autorisé à exercer, l’autorité soumet au ministre les documents suivants :

    • (i) une demande écrite qui précise les nom et adresse du praticien ainsi que la nature des renseignements demandés,

    • (ii) un document qui démontre :

      • (A) soit que le praticien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

      • (B) soit que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le praticien exerce dans cette province sans autorisation.

  • DORS/86-882, art. 2
  • DORS/2003-134, art. 5
  • DORS/2010-221, art. 17
  • DORS/2013-119, art. 220
  • DORS/2015-132, art. 2
  • DORS/2016-230, art. 272
  • DORS/2018-147, art. 19
  • DORS/2019-169, art. 19

Avis d’interdiction de vente

Note marginale :Demande du praticien

 Tout praticien peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux pharmacies et aux distributeurs autorisés, l’avis donné conformément à l’article 59, les informant de tout ou partie des exigences suivantes :

  • a) aucun stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

  • b) aucun stupéfiant d’ordonnance verbale ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

  • c) aucune ordonnance ou commande de stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, écrite par lui, ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis;

  • d) aucune de ses ordonnances ou commandes de stupéfiant d’ordonnance verbale ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis.

  • e) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 20]

  • f) et g) [Abrogés, DORS/2013-119, art. 221]

  • DORS/2003-134, art. 5
  • DORS/2013-119, art. 221
  • DORS/2016-230, art. 273
  • DORS/2018-147, art. 20
 
Date de modification :