Règlement sur les stupéfiants

28 (1) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir un stupéfiant qui n’est pas étiqueté conformément au Règlement sur les aliments et drogues.

(2) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir un stupéfiant autre qu’une préparation décrite à l’article 36, à moins que ce stupéfiant ne soit solidement emballé et que son contenant immédiat ne soit scellé de telle manière qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser le sceau.