Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 34 du 2019-12-09 au 2024-04-01 :


Note marginale :Stupéfiants d’ordonnance verbale

 Sous réserve de l’article 39, le pharmacien peut, à la réception d’une commande ou d’une ordonnance verbales, dispenser un stupéfiant d’ordonnance verbale s’il prend des moyens raisonnables pour s’assurer que la personne qui a fait la commande ou l’ordonnance est un praticien.

  • DORS/85-588, art. 11
  • DORS/85-930, art. 6
  • DORS/2019-169, art. 9

Date de modification :