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Règlement sur les stupéfiants

Version de l'article 55 du 2019-12-09 au 2024-04-01 :


Note marginale :Exigences

 Tout praticien doit

  • a) fournir au ministre tout renseignement que celui-ci peut exiger concernant :

    • (i) l’usage qu’il fait des stupéfiants qu’il reçoit — y compris les cas où il les administre, les vend ou les fournit à une personne,

    • (ii) les ordonnances de stupéfiants qu’il délivre;

    • (iii) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 18]

  • b) présenter à un inspecteur, sur demande, tout registre que ce praticien est obligé de tenir en vertu du présent règlement;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie de ces registres ou de noter des extraits desdits registres;

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants dans les locaux de ce praticien;

  • e) conserver en sa possession durant au moins deux ans tout registre qu’il est obligé de tenir en vertu du présent règlement;

  • f) prendre les mesures appropriées pour protéger les stupéfiants qu’il a en sa possession contre la perte ou le vol; et

  • g) signaler au ministre tout vol ou perte d’un stupéfiant au plus tard 10 jours après avoir constaté un tel vol ou une telle perte.

  • DORS/2004-237, art. 22
  • DORS/2013-119, art. 219
  • DORS/2016-230, art. 271
  • DORS/2018-147, art. 18

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