Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada
7.2 (1) Toute personne qui prend un saumon dans les parcs nationaux Terra-Nova et du Gros-Morne du Canada et le garde doit immédiatement y fixer une étiquette à saumon conformément au paragraphe (2).
(2) L’étiquette à saumon doit être fixée à travers les ouïes et la bouche du saumon et solidement attachée.
(3) L’étiquette fixée à un saumon ne doit être enlevée qu’au moment où le saumon est préparé en vue d’être consommé.
(4) Il est interdit d’avoir du saumon en sa possession dans les parcs nationaux Terra-Nova et du Gros-Morne du Canada à moins :
a) qu’une étiquette n’ait été fixée sur ce saumon conformément au paragraphe (1); ou
b) que cette possession ne soit en conformité avec les lois de la province où le parc est situé, si ce saumon a été capturé dans des eaux autres que celles décrites au paragraphe (1).
(5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à saumon en application de l’alinéa 4b) de la fixer à un saumon pris par une autre personne à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(3).
- DORS/86-378 art. 6
- DORS/90-4, art. 5
- DORS/93-33, art. 4
- DORS/96-245, art. 6
- DORS/99-352, art. 8
- DORS/2003-54, art. 12
- DORS/2005-206, art. 2
- DORS/2009-322, art. 2
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