Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention postale universelle

Convention postale universelle La Convention postale universelle rédigée par l’Union postale universelle au congrès de Bucarest en 2004. (Universal Postal Convention)

établissement postal

établissement postal Locaux dont la Société autorise l’emploi pour le dépôt ou l’acceptation des objets, ou pour le tri, la manutention, la transmission ou la distribution des envois. (postal facility)

paquet d’argent

paquet d’argent[Abrogée, DORS/98-559, art. 1]

sac M

sac M[Abrogée, DORS/2003-378, art. 1]

service C.R.

service C.R.[Abrogée, DORS/91-628, art. 1]

service contre remboursement

service contre remboursement ou service C.R.[Abrogée, DORS/91-635, art. 1]

service de manutention spéciale

service de manutention spéciale[Abrogée, DORS/90-17, art. 1]

  • DORS/81-386, art. 1
  • DORS/86-241, art. 1
  • DORS/90-17, art. 1
  • DORS/90-800, art. 1
  • DORS/91-628, art. 1
  • DORS/91-635, art. 1
  • DORS/98-559, art. 1
  • DORS/2003-378, art. 1
  • DORS/2003-382, art. 4
  • DORS/2005-360, art. 1

Date de modification :