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Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Version de l'article 2 du 2019-03-15 au 2021-04-30 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention postale universelle

Convention postale universelle La Convention postale universelle rédigée par l’Union postale universelle à son 26e Congrès en 2016. (Universal Postal Convention)

établissement postal

établissement postal Locaux dont la Société autorise l’emploi pour le dépôt ou l’acceptation des objets, ou pour le tri, la manutention, la transmission ou la distribution des envois. (postal facility)

paquet d’argent

paquet d’argent[Abrogée, DORS/98-559, art. 1]

sac M

sac M[Abrogée, DORS/2003-378, art. 1]

service C.R.

service C.R.[Abrogée, DORS/91-628, art. 1]

service contre remboursement

service contre remboursement ou service C.R.[Abrogée, DORS/91-635, art. 1]

service de manutention spéciale

service de manutention spéciale[Abrogée, DORS/90-17, art. 1]

  • DORS/81-386, art. 1
  • DORS/86-241, art. 1
  • DORS/90-17, art. 1
  • DORS/90-800, art. 1
  • DORS/91-628, art. 1
  • DORS/91-635, art. 1
  • DORS/98-559, art. 1
  • DORS/2003-378, art. 1
  • DORS/2003-382, art. 4
  • DORS/2005-360, art. 1
  • DORS/2009-335, art. 1
  • DORS/2014-53, art. 1
  • DORS/2018-276, art. 1
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