Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés

9 (1) Sous réserve des articles 10, 12, 14 et 18, un envoi tombé en rebut est retourné à l’expéditeur ou livré au destinataire sur paiement du droit applicable.

(2) L’envoi tombé en rebut qui est retourné à l’expéditeur ou livré au destinataire est aussi assujetti aux frais de port dus, s’il y a lieu.

(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), les envois médiaposte, avec ou sans adresse, sont retenus par la Société et retournés à l’expéditeur si les conditions ci-après sont réunies :

• a) l’expéditeur demande par écrit à la Société de lui retourner le courrier;

• b) dans sa demande, l’expéditeur précise les circonstances particulières qui obligent la Société à lui retourner le courrier, par exemple une erreur ou une omission qu’il a faite relativement au courrier;

• c) l’expéditeur conclut une entente avec la Société pour le retour du courrier;

• d) l’expéditeur accepte de payer le droit applicable.