Version du document du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique
C.R.C., ch. 1336
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret désignant certains éléments de la fonction publique pour être une partie de la fonction publique
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique.
Désignation
2 Les éléments de la fonction publique du Canada énumérés dans l’annexe sont désignés pour être une partie de la fonction publique et les employés dans cet élément de la fonction publique ainsi désigné ou ceux qui en relèvent, sans être par ailleurs employés dans la fonction publique, sont réputés, pour les objets mentionnés au paragraphe 2(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.
ANNEXE(art. 2)
- Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
- Bibliothèque du Parlement
- Bureau de l’Enquêteur correctionnel
- Bureau du séquestre des biens ennemis
- Chambre des communes
- Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- Commission canadienne des monuments et des champs de bataille
- Commission canadienne du blé
- Commission canadienne du lait
- Commission canadienne du tourisme
- Commission d’énergie du Nord canadien
- Commission des champs de bataille nationaux
- Conseil canadien des ministres des ressources
- Conseil consultatif de la situation de la femme
- Conseil de recherche en sciences humaines
- Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie
- Conseil des Arts du Canada
- Construction de défense (1951) Limitée
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation de disposition des biens de la Couronne
- Corporation du Centre national des Arts
- Exportation et développement Canada
- Financement agricole Canada
- Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Gouvernement du territoire du Yukon
- L’Énergie atomique du Canada, Limitée
- Les Arsenaux canadiens Limitée
- Monnaie royale canadienne
- Seaway International Bridge Corporation Limited
- Sénat
- Société canadienne des ports
- Téléglobe Canada
- TR/78-61, art. 1
- TR/78-76, art. 1
- TR/89-178, art. 1
- 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30, ch. 34, art. 17
- TR/2001-118, art. 1
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