Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale

2 Les éléments de la fonction publique du Canada énumérés dans l’annexe sont désignés pour être une partie de la fonction publique et les employés dans cet élément de la fonction publique ainsi désigné ou ceux qui en relèvent, sans être par ailleurs employés dans la fonction publique, sont réputés, pour les objets mentionnés au paragraphe 2(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.