Règlement sur la pension de la fonction publique
Version de l'article 37 du 2016-06-23 au 2024-10-30 :
37 Lorsqu’un enfant naît d’un contributeur après que le contributeur a cessé d’être employé dans la fonction publique, l’enfant n’a pas droit à une allocation en vertu de la Loi, sauf
a) si le contributeur a cessé d’être employé pour cause de décès, l’enfant étant posthume; et
b) si, le contributeur ayant cessé d’être employé pour autre cause que décès, il appert au ministre que l’enfant est né à la suite d’une grossesse commencée avant la date où le contributeur cesse d’être employé.
- DORS/93-450, art. 11(F)
- DORS/2016-203, art. 46(A)
- Date de modification :