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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 37 du 2016-06-23 au 2022-07-25 :


 Lorsqu’un enfant naît d’un contributeur après que le contributeur a cessé d’être employé dans la fonction publique, l’enfant n’a pas droit à une allocation en vertu de la Loi, sauf

  • a) si le contributeur a cessé d’être employé pour cause de décès, l’enfant étant posthume; et

  • b) si, le contributeur ayant cessé d’être employé pour autre cause que décès, il appert au ministre que l’enfant est né à la suite d’une grossesse commencée avant la date où le contributeur cesse d’être employé.

  • DORS/93-450, art. 11(F)
  • DORS/2016-203, art. 46(A)
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