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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :

  •  (1) Il sera présenté au Directeur, à l’appui de chaque réclamation selon laquelle un enfant âgé de 18 ans ou plus

    • a) est ou a été inscrit à un cours exigeant la présence à plein temps, à peu près sans interruption, à une école ou une université, une déclaration en la forme prescrite par le Directeur, signée par un fonctionnaire responsable de cette école ou de cette université, certifiant son inscription; et

    • b) fréquente ou a fréquenté pendant une période de temps, à plein temps, une école ou une université, à peu près sans interruption, une déclaration de fréquentation en la forme prescrite par le Directeur, signée par l’enfant en question.

  • (2) Dans le présent article et l’article 38, Directeur signifie le Directeur — Direction des pensions de retraite du ministère des Approvisionnements et Services.

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