Règlement sur la pension de la fonction publique

42.1 (1) Malgré les articles 12 et 13 de la Loi, le contributeur n’a le droit de recevoir, en raison de son invalidité, les prestations prévues par la partie I de la Loi que s’il souffre d’une incapacité physique ou mentale :

• a) qui l’empêche d’occuper un emploi dont il est raisonnable de croire qu’il est approprié compte tenu de ses études, de sa formation ou de son expérience;

• b) dont il est raisonnable de croire qu’il en souffrira toute sa vie.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui était invalide au 31 décembre 1995, tant que dure son invalidité.