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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 47 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Le ministre peut, en tout cas où il estime la chose nécessaire ou utile aux fins de l’application de la Loi ou du présent règlement, requérir toute personne de lui présenter une déclaration statutaire énonçant les faits que le ministre juge pertinents en l’espèce.

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