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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 91 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Le calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises, visée au paragraphe 90(1), est soumis aux règles suivantes :

  • a) les prestations supplémentaires sont majorées pour tenir compte de la période commençant soit le 1er janvier de l’année qui comprend la date d’évaluation, soit le jour où le contributeur a cessé d’être employé dans la fonction publique, selon la plus tardive de ces dates, et se terminant à la date d’évaluation;

  • b) la possibilité que le contributeur reçoive une allocation annuelle est exclue.

  • DORS/97-222, art. 1
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