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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 95 du 2016-06-23 au 2024-10-30 :


 Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué conformément à l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du versement de la valeur de transfert visée à l’article 90, celle-ci est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2016-203, art. 39

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