Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

22 Le participant qui est un employé saisonnier est censé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique le premier jour où il est tenu de reprendre ses fonctions après la saison au cours de laquelle il a travaillé, sauf

• a) si, dans les 10 jours qui suivent ce jour, il reprend ses fonctions; ou

• b) si son sous-chef avise le ministre par écrit que l’employé cessera ou a cessé d’être employé à une date antérieure à ce premier jour.