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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2024-05-31 :


ANNEXE IV(art. 28)

  • Une société ou corporation spécifiée à l’annexe C ou D de la Loi sur l’administration financière
  • Bureau du séquestre des biens ennemis
  • Conseil des arts du Canada
  • Conseil canadien des ministres des ressources
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Office canadien du poisson salé
  • Corporation du Centre national des Arts
  • Centre parlementaire pour les Affaires étrangères et le Commerce extérieur
  • Héritage Canada
  • DORS/79-794, art. 2
  • 2001, ch. 34, art. 17

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