Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2024-05-31 :
ANNEXE IV(art. 28)
- Une société ou corporation spécifiée à l’annexe C ou D de la Loi sur l’administration financière
- Bureau du séquestre des biens ennemis
- Conseil des arts du Canada
- Conseil canadien des ministres des ressources
- Centre de recherches pour le développement international
- Office canadien du poisson salé
- Corporation du Centre national des Arts
- Centre parlementaire pour les Affaires étrangères et le Commerce extérieur
- Héritage Canada
- DORS/79-794, art. 2
- 2001, ch. 34, art. 17
- Date de modification :