Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Interprétation

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

commissaire

commissaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)

conseiller autorisé

conseiller autorisé Tout membre de la Gendarmerie, toute personne employée dans la fonction publique ou toute personne dont le ministre a retenu les services pour l’application de la Loi. (authorized advisor)

date d’évaluation

date d’évaluation La date où la valeur de transfert visée au paragraphe 12.1(1) de la Loi est transférée. (valuation day)

Loi

Loi La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (Act)

Table a(f) Ultimate

Table a(f) Ultimate et Table a(f) et a(m) Ultimate Les tables ainsi intitulées dans «The Mortality of Annuitants 1900-1920», publiées pour le compte de l’Institut des actuaires et de la Faculté des actuaires en Écosse, en 1924. (a(f) Ultimate and a(f) and a(m) Ultimate)

2.1 Les définitions ci-après s’appliquent au présent règlement et aux dispositions de la Loi qui sont adaptées par celui-ci.

employé à plein temps

employé à plein temps S’entend d’une personne employée à plein temps au sens du paragraphe 3(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique. (full-time employee)

employé à temps partiel

employé à temps partiel S’entend au sens du paragraphe 3(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique. (part-time employee)

membre à plein temps

membre à plein temps Le membre de la Gendarmerie qui est engagé pour effectuer le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres de la Gendarmerie. (full-time member)

membre à temps partiel

membre à temps partiel Le membre de la Gendarmerie qui est engagé pour effectuer en moyenne un nombre d’heures de travail par semaine non inférieur à celui fixé au paragraphe 5.2(1), mais qui n’est pas membre à plein temps. (part-time member)

• 3 (1) Aux fins de la définition d’activité de service au paragraphe 3(1) de la Loi,

  service actif

  service actif signifie le service à plein temps à titre de membre

  • a) d’un contingent des forces navales, des forces de terre ou des forces aériennes du Canada, affecté au service actif par le gouverneur en conseil sous le régime de la Loi de miliceNote de bas de page ¹, ou

  • b) d’un contingent des forces navales, des forces de terre ou des forces aériennes de Sa Majesté autres que les forces indiquées à l’alinéa a), durant le temps que les membres de ce contingent étaient susceptibles d’être appelés en service sur un théâtre de guerre; (active service)

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹Abrogée par S.C., 1950, ch. 43, art. 250.

  hôpital des anciens combattants

  hôpital des anciens combattants, en ce qui concerne une personne, signifie tout lieu où cette personne soit à titre de malade hospitalisé, soit à titre de malade soigné à domicile qui touche des allocations, a reçu des traitements autorisés par le ministère des Affaires des anciens combattants, le ministère des Pensions et de la Santé nationale ou le ministère du Rétablissement des soldats dans la vie civile. (veterans’ hospital)

• (2) Pour l’application des alinéas b) à d) de la définition de service dans la Gendarmerie au paragraphe 3(1) de la Loi, est policier toute personne considérée comme telle pour l’application de l’alinéa b) de la définition de profession liée à la sécurité publique au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Membres de la gendarmerie

4 Chaque membre de la Gendarmerie, d’une catégorie ne détenant pas un grade dans la Gendarmerie, à l’exception du directeur général de la sécurité et des renseignements, est par la présente désigné comme étant membre de la Gendarmerie aux fins de la Partie I de la Loi.

Service dans la gendarmerie

• 5 (1) et (2) [Abrogés, DORS/2012-124, art. 3]

• (3) Aux fins de l’alinéa 8(2)c) de la Loi, une période de service de moins de 90 jours désigne toute période de service de l’exercice pour laquelle le nombre total de jours de service d’une personne n’atteint pas 90, exception faite de toute période de service pouvant être comptée en vertu de

  • a)  la disposition 6b)(ii)(A) de la Loi;

  • b)  la disposition 6b)(ii)(F) de la Loi; ou de

  • c)  l’article 24 de la Loi lorsque ce service

    • (i) précède immédiatement la date où le membre devient contributeur, ou

    • (ii) est compris dans une période de service continu d’au moins 90 jours qui commence durant un exercice et se termine dans l’autre.

• 5.1 (1) Malgré le paragraphe 5(1) et l’article 36 de la Loi, la personne qui est âgée de 71 ans ou plus au 30 octobre 1998 n’est pas astreinte à contribuer au compte de pension de retraite en application de ces dispositions à l’égard de la période de service dans la Gendarmerie postérieure au 30 octobre 1998 ou de toute partie de celle-ci.

• (2) Malgré le paragraphe 5(1) et l’article 36 de la Loi, la personne qui atteint l’âge de 71 ans après le 30 octobre 1998 n’est pas astreinte à contribuer au compte de pension de retraite en application de ces dispositions à l’égard de la période de service dans la Gendarmerie postérieure au 31 décembre de l’année où elle atteint cet âge, ou de toute partie de celle-ci.

• (3) Malgré le paragraphe 8(1) de la Loi, la personne visée aux paragraphes (1) ou (2) ne peut compter comme service ouvrant droit à pension la période de service postérieure à la date où elle cesse, ou toute partie de celle-ci, en application des paragraphes (1) ou (2), d’être astreinte à contribuer au compte de pension de retraite ni ne peut, après cette date, choisir de compter toute autre période de service comme service ouvrant droit à pension.

• (4) Malgré le paragraphe 39(3) de la Loi, l’année ou le mois de la retraite d’une personne visée aux paragraphes (1) ou (2) à ou pour laquelle, ou relativement au service de laquelle, une pension est payable est, pour l’application de l’article 39 de la Loi, l’année ou le mois, selon le cas, au cours desquels cette personne cesse, en application des paragraphes (1) ou (2), d’être astreinte à contribuer au compte de pension de retraite.

Membres à temps partiel

Nombre d’heures par semaine

• 5.2 (1) Pour l’application du paragraphe 5(10) de la Loi, le nombre d’heures par semaine est de douze.

• (2) Pour l’application des divisions 6b)(ii)(M) et (N) de la Loi, le nombre d’heures par semaine est celui qui est prévu à la définition de employé à temps partiel au paragraphe 3(2) du Règlement sur la pension de la fonction publique.

Moyenne hebdomadaire d’heures de travail

5.3 Pour l’application de la définition de membre à temps partiel à l’article 2.1 et des articles 5.4, 5.8, 5.92 et 17.3, la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles le membre à temps partiel est engagé est la suivante :

• a) dans le cas où il est engagé pour travailler un nombre d’heures fixe par semaine, le total de ces heures;

• b) dans le cas où il est engagé pour travailler un nombre d’heures qui varie d’une semaine à l’autre :

  • (i) s’il travaille selon un cycle régulier, le nombre total d’heures de travail prédéterminées durant ce cycle, divisé par le nombre de semaines comprises dans le cycle,

  • (ii) s’il ne travaille pas selon un cycle régulier, le nombre total d’heures de travail prédéterminées au cours d’une période de treize semaines, divisé par treize.

Solde du membre à temps partiel

5.4 Pour l’application du présent règlement et de la partie I de la Loi, la solde du membre à temps partiel correspond à celle qu’on est autorisé à lui payer à l’égard de la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles il est engagé.

Droit de choisir de payer à l’égard d’une fraction d’une période de service

5.5 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel, le paragraphe 8(3) de la Loi est adapté de la façon suivante :

• (3) Le contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel et qui a le droit, aux termes de l’alinéa 6b) ou de l’article 24, de compter une période de service comme service ouvrant droit à pension peut choisir, sauf s’il effectue le choix visé au paragraphe 24(5), de payer :

  • a) pour toute fraction de celle-ci durant laquelle il était membre à temps partiel ou employé à temps partiel;

  • b) pour toute fraction de celle-ci durant laquelle il était membre à plein temps ou employé à plein temps, en commençant par la plus récente.

Sommes à payer — service accompagné d’option

Service dans les Forces canadiennes, la Gendarmerie et la fonction publique

• 5.6 (1) À l’égard du contributeur qui effectue un choix en vertu des divisions 6b)(ii)(C), (D), (E) ou (G) de la Loi et qui était membre à temps partiel la dernière fois qu’il est devenu contributeur, le passage de l’alinéa 7(1)e) de la Loi précédant le sous-alinéa (i) est adapté de la façon suivante :

  • e) relativement à toute période prévue aux divisions 6b)(ii)(C), (D), (E) ou (G), s’il était membre à temps partiel la dernière fois qu’il est devenu contributeur, la somme qu’il aurait été tenu de payer si, durant cette période, il avait été tenu de payer :

• (2) À l’égard du même contributeur, le passage de l’alinéa 7(1)e) de la Loi suivant le sous-alinéa (v) est adapté de la façon suivante :

  en ce qui concerne soit la solde qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps, soit, s’il occupait alors plus d’un poste à la fois, la solde établie selon l’article 5.92 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, accrue des intérêts dans chaque cas;

5.7 La somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(N) de la Loi est calculée aux taux visés aux sous-alinéas 7(1)e)(i) à (v) de la Loi sur la solde établie selon la formule suivante :

Choix relatif à une période de congé non payé

5.8 Malgré l’article 10.8, la somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(K) de la Loi et qui était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix correspond à celle qu’il aurait été tenu de verser aux termes de l’alinéa 10(1)b) et est calculée sur la solde établie selon la formule suivante :

Choix après le délai imparti

5.9 À l’égard du contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(J) de la Loi et qui était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix, l’alinéa 7(1)h) de la Loi est adapté de la façon suivante :

• h relativement à toute période visée à la division 6b)(ii)(J), s’il était membre à temps partiel soit durant la période de service ou une fraction de celle-ci, soit le jour où il a effectué le choix, et malgré toute autre disposition du présent paragraphe, la somme qu’il aurait été tenu de payer s’il avait fait le choix dans le délai imparti, accrue des intérêts, calculée sur la solde établie selon la formule suivante :

Service dans la fonction publique — disposition transitoire

5.91 La somme qu’est tenu de payer, aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi, le contributeur qui effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(M) de la Loi, édictée par le paragraphe 172(4) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, chapitre 34 des Lois du Canada (1999), est calculée aux taux visés aux sous-alinéas 7(1)e)(i) à (v) de la Loi sur la solde établie selon la formule suivante :

Calcul de la solde — contributeur qui occupe plus d’un poste

5.92 La solde du membre à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois soit la dernière fois qu’il est devenu contributeur, soit au moment où il effectue le choix visé à l’article 5.8 ou à l’alinéa 7(1)h) de la Loi dans sa version adaptée par l’article 5.9, soit encore la veille de l’entrée en vigueur de la division 6b)(ii)(M) de la Loi, édictée par le paragraphe 172(4) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, chapitre 34 des Lois du Canada (1999), s’il effectue un choix en vertu de cette division correspond au total des sommes calculées, pour chacun des postes, selon la formule suivante :

5.93 Le contributeur paie des intérêts, établis conformément au paragraphe 7(2) de la Loi, sur la somme calculée selon les articles 5.7, 5.8 ou 5.91.

Régime de pensions du Canada

6 Pour les fins du paragraphe 3(4) de la Loi, l’emploi à titre de membre de la Gendarmerie auquel s’applique la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada est un emploi excepté aux fins du Régime de pensions du Canada.

Genres de prestations de pension

• 7 (1) Aux fins de l’alinéa 5(2)b) de la Loi, la catégorie de prestations de pension de retraite ou de pension y prescrite, est celle qui

  • a) est accordée en vertu de la Loi sur les juges; ou

  • b) est payable sur le Fonds du revenu consolidé ou à même tout compte ou toute caisse pris sur le Fonds du revenu consolidé, autre que le Compte de pension de retraite ou le Compte des rentes sur l’État et

    • (i) dont le montant se rapporte à la période de service qui peut être comptée par la personne à qui les prestations de pension de retraite ou de pension sont payables, et

    • (ii) qui est payable par versements durant la vie du bénéficiaire et subséquemment si le plan de pension de retraite ou de pension le prévoit.

• (2) Aux fins de l’alinéa 8(2)a) de la Loi, la catégorie de prestations de pension de retraite ou de pension y prescrite est celle qui

  • a) est prévue en tout ou en partie selon les contributions faites autrement que par le contributeur;

  • b) dont le montant se rapporte à la période de service qui peut être comptée par la personne à qui les prestations de pension de retraite ou de pension sont payables; et

  • c) est payable par versements durant la vie du bénéficiaire et subséquemment si le plan de pension de retraite ou de pension le prévoit.

Allocations devant être incluses dans la solde

• 8 (1) Aux fins de la définition de solde, au paragraphe 3(1) de la Loi, les allocations à titre d’indemnité ou autrement sont :

  • a) les allocations que la personne visée au paragraphe 3(1) avait le droit de compter aux fins de pension en vertu de l’ancienne Loi;

  • b) la valeur des repas et du logement gratuits, ou des rations simples ou doubles, fournis ou reçus comme partie de la rémunération du membre de la Gendarmerie, déterminée, selon le cas, en application des dispositions établies à l’occasion aux fins de toute loi fédérale qui concerne l’impôt sur le revenu;

  • c) l’allocation relative au service que le membre de la Gendarmerie a reçue après le 1^er octobre 1966, à titre d’indemnité pour ses longs états de service dans la Gendarmerie;

  • d) l’allocation supplémentaire reçue par le membre de la Gendarmerie relativement à l’exécution de fonctions de pilotage;

  • e) l’allocation de responsabilité reçue par le gendarme spécial relativement à des fonctions de supervision;

  • f) l’allocation de vol aux instruments reçue par le membre de la Gendarmerie qui détient un certificat valide de qualification de vol aux instruments.

• (2) Lorsqu’un membre n’a pas reçu les allocations spécifiées au paragraphe (1), en raison de son absence en permission avec ou sans solde, le taux de la solde, pour les fins de la pension de retraite, ne sera pas réduit de la valeur équivalente des allocations que ledit membre n’a pas reçues.

Taux de solde annuel maximal

8.1 Pour l’application du paragraphe 5(9) de la Loi, le taux de solde annuel correspond à la somme établie selon la formule ci-après, arrondie à la centaine supérieure :

Choix de payer pour une période de service

Choix au titre de l’alinéa 6b) de la loi

Modalités de paiement et défaut

• 9 (1) Le contributeur qui choisit de payer par versements pour une période de service visée à l’alinéa 6b) de la Loi paie par mensualités.

• (2) Les mensualités sont exigibles le premier du mois à compter du mois qui suit la date où il a choisi de payer pour la période de service :

  • a) pendant le délai qu’il fixe et qui expire au plus tard après vingt ans, ou, s’il est postérieur, à son 65^e anniversaire;

  • b) jusqu’à son décès, s’il décède avant la fin de ce délai.

• (3) Elles sont calculées selon les taux de mortalité ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date où il a choisi de payer pour la période de service ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à 5 $, sauf la dernière.

• 9.01 (1) Il est permis en tout temps :

  • a) de payer par anticipation toutes sommes dues relativement au choix de payer pour une période de service visée à l’alinéa 6b) de la Loi;

  • b) de raccourcir le délai de remboursement en accroissant le montant des mensualités futures.

• (2) Le payeur qui fait un paiement par anticipation partiel peut demander que le délai de remboursement demeure inchangé ou soit raccourci.

• (3) Dans tous les cas, le rajustement du délai de remboursement et des mensualités futures est fait le premier jour du mois qui suit la date de la demande, conformément aux paragraphes 9(2) et (3), sauf que le dernier rapport d’évaluation actuarielle est celui qui a été déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant cette date ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• 9.02 (1) Est en défaut de paiement le contributeur qui n’acquitte pas une mensualité à son échéance.

• (2) Avis lui est envoyé le plus tôt possible après le défaut.

• (3) Toutefois, s’il est en congé non payé ou s’il a cessé d’être membre de la Gendarmerie et a droit à une allocation annuelle ou à une annuité différée dont le versement n’a pas encore débuté, l’avis lui est envoyé le plus tôt possible après la date de son retour au travail ou du début du versement de l’allocation ou de l’annuité.

• 9.03 (1) Dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de défaut, le contributeur :

  • a) soit rembourse les arriérés, y compris les intérêts, en une somme globale;

  • b) soit choisit de rembourser les arriérés par mensualités sur la période correspondant à la période débutant à la date du premier défaut de paiement et se terminant à celle de l’envoi de l’avis.

• (2) Les arriérés qui sont remboursés en une somme globale portent intérêts — composés annuellement — à partir de la date du défaut de paiement jusqu’à celle de l’envoi de l’avis de défaut, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’envoi de l’avis ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• (3) Ceux qui sont remboursés par mensualités portent intérêts — composés annuellement — à partir de la date du défaut de paiement jusqu’à celle où le paiement parvient au commissaire, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle le contributeur effectue le choix ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• (4) Les mensualités sont exigibles :

  • a) le premier jour du mois qui suit la fin du délai fixé au titre de l’alinéa 9(2)a);

  • b) s’il tombe après la fin de ce délai, le premier jour du mois qui suit la date où le contributeur effectue le choix.

9.04 Le contributeur qui n’effectue pas l’un des choix prévus au paragraphe 9.03(1) dans le délai imparti rembourse les arriérés, y compris les intérêts calculés selon le paragraphe 9.03(2), par mensualités; celles-ci :

• a) sont calculées selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’envoi de l’avis de défaut ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport;

• b) sont exigibles le premier jour du mois à compter du mois qui suit la date d’envoi de l’avis :

  • (i) pendant le reste du délai fixé au titre de l’alinéa 9(2)a),

  • (ii) jusqu’au décès du contributeur, s’il décède avant la fin de ce délai.

Versements impayés lorsque le contributeur cesse d’être membre de la Gendarmerie

• 9.05 (1) Les versements impayés visés au paragraphe 8(6) de la Loi sont retenus :

  • a) si le contributeur a droit à une prestation forfaitaire, en une somme globale;

  • b) dans le cas contraire, à son choix, en une somme globale ou en mensualités correspondant à celles qu’il versait avant de cesser d’être membre de la Gendarmerie.

• (2) Les retenues sont faites à compter du mois où débute le versement des prestations.

Embarras pécuniaires

• 9.06 (1) Le contributeur qui établit que l’obligation de continuer à verser les mensualités lui causerait des embarras pécuniaires indus qui étaient imprévus lors du choix peut tripler le délai fixé au titre de l’alinéa 9(2)a), jusqu’à un maximum de quinze ans.

• (2) Les mensualités futures sont rajustées, conformément au paragraphe 9(3), le premier jour du mois qui suit la date de la demande, sauf que le dernier rapport d’évaluation actuarielle est celui qui a été déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant cette date ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

Intérêts non exigibles

9.07 Ne porte pas intérêts :

• a) la somme qui, malgré autorisation, n’a pas été retenue pour des raisons d’ordre administratif;

• b) celle qui est acquittée dans les trente jours qui suivent la date où elle est devenue exigible;

• c) celle, incluant les intérêts, qui fait l’objet d’un avis de défaut, si elle est acquittée dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis.

Somme payable par retenue, exigible au décès du contributeur

9.08 Le montant impayé visé au paragraphe 8(7) de la Loi est recouvré, au choix du prestataire :

• a) par le prélèvement du montant total sur la première mensualité de l’allocation à payer;

• b) par la retenue, sur les mensualités de l’allocation, d’une somme correspondant à la mensualité versée par le contributeur, mais ne dépassant pas 30 % de la mensualité de l’allocation;

• c) si le prestataire établit que ces modalités de recouvrement lui causeraient des embarras pécuniaires, par la retenue, sur les mensualités de l’allocation, d’une somme correspondant à au moins 15 % de celles-ci.

Choix au titre des divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la loi

Somme à payer

• 9.09 (1) Pour l’application de l’alinéa 7(1)i) de la Loi, la somme à payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi correspond à la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises au titre de la Loi relativement à la période de service, cette valeur étant déterminée à la date d’évaluation selon une approche de continuité et les méthodes et hypothèses qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), la date d’évaluation s’entend :

  • a) de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, si le contributeur effectue le choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi dans l’année qui suit cette date;

  • b) de la date où il est devenu contributeur la dernière fois, s’il l’est devenu après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et l’effectue dans l’année qui suit la date où il l’est devenu;

  • c) de la date où il l’effectue, dans tout autre cas.

Paiement en une somme globale

9.091 Le contributeur qui choisit de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi en une somme globale veille à ce que la somme à payer, malgré l’alinéa 8(5)a) de la Loi, parvienne au commissaire dans les trente jours qui suivent la date d’envoi par celui-ci de l’avis l’informant de la somme.

9.092 La somme à payer porte intérêts — composés annuellement — à partir du premier jour du mois qui suit la date du choix jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date de réception du paiement, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date de réception du paiement ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• 9.093 (1) Si la totalité de la somme à payer parvient au commissaire dans le délai imparti, la période de service visée par le choix est comptée comme service ouvrant droit à pension.

• (2) Dans le cas contraire, elle est ainsi comptée dans la proportion de la somme qui lui parvient dans ce délai par rapport à la somme à payer, la première partie comptée étant la plus récente.

• (3) Si la période de service visée par le choix qui n’est pas comptée en entier comme service ouvrant droit à pension comporte des périodes de service à temps plein et des périodes de service à temps partiel, chacune de ces périodes est ainsi comptée dans la proportion de la somme qui parvient au commissaire par rapport à la somme à payer, la première partie comptée étant la plus récente.

9.094 Est nul le choix du contributeur de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi s’il opte pour payer en une somme globale et ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu à l’article 9.091, la somme à payer en application des articles 57 ou 58 du Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire au titre de la partie de la période de service visée par le choix qui est comptée comme service ouvrant droit à pension.

Taux de solde annuel

9.095 Pour l’application de l’alinéa 10(4)b) de la Loi, le taux de solde annuel que le contributeur est réputé avoir reçu pendant une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi correspond :

• a) s’il était membre à plein temps à la date d’évaluation visée au paragraphe 9.09(2), à la solde qu’on était alors autorisé à lui payer;

• b) s’il était alors membre à temps partiel, à celle qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps ou, s’il occupait alors plus d’un poste à la fois, au total de la solde établie pour chacun des postes, selon la formule suivante :

  A x B/C

  où :

  A

  représente la solde qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps;

  B

  la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles il était engagé;

  C

  le total des moyennes hebdomadaires, pour tous ces postes, des heures de travail pour lesquelles il était engagé.

Disposition transitoire

9.096 L’article 9 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 9.095 continue de s’appliquer aux choix effectués en vertu de l’alinéa 6b) de la Loi avant cette date.

Recouvrement des montants versés par erreur

• 9.1 (1) Dans le cas où un montant a été versé par erreur au titre d’une annuité, d’une allocation annuelle ou d’une prestation supplémentaire aux termes des parties I ou III de la Loi, le ministre somme sans délai la personne qui a reçu ce montant de le rembourser.

• (2) Si la personne qui a été sommée de rembourser un montant aux termes du paragraphe (1) ne l’a pas acquitté dans les 30 jours suivant la date de la sommation, le ministre peut retenir le montant sur l’annuité, l’allocation annuelle ou la prestation supplémentaire de cette personne par des déductions mensuelles sensiblement égales représentant chacune 10 pour cent du montant brut des mensualités.

• (3) Dans les cas où des déductions sont effectuées aux termes du présent article, la première déduction est faite au cours du mois suivant celui où expire la période de 30 jours visée au paragraphe (2), et les déductions subséquentes sont faites mensuellement jusqu’au paiement complet du montant dû.

• (4) La personne à l’égard de laquelle des déductions sont effectuées aux termes du paragraphe (2) peut, à tout moment :

  • a) acquitter le reliquat par un paiement forfaitaire;

  • b) faire augmenter le montant des déductions mensuelles;

  • c) verser une somme partielle et prendre les dispositions nécessaires pour acquitter le reliquat par des déductions mensuelles sensiblement égales échelonnées sur une période ne dépassant pas celle sur laquelle seraient par ailleurs échelonnées les déductions visées à ce paragraphe.

• (5) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où les déductions selon ce paragraphe mettraient la personne dans une situation financière difficile, celle-ci peut en faire réduire le montant de façon que le remboursement s’effectue sur une période ne dépassant pas la moindre des périodes suivantes : trois fois la période prévue selon ce paragraphe ou quinze ans.

• (6) Si la personne à l’égard de laquelle des déductions sont effectuées aux termes du présent article décède avant d’avoir acquitté la totalité du montant dû, le reliquat est prélevé sur toute prestation payable en vertu de la Loi à son égard.

• (7) Pour l’application du présent article, la sommation faite par le ministre ou en son nom est censée avoir été faite le jour où une lettre exigeant le paiement, signée par le ministre ou en son nom, et adressée au contributeur ou au prestataire, selon le cas, a été mise à la poste.

• (8) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le remboursement d’un montant avant échéance.

Congé non payé

• 10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la contribution que le contributeur en congé non payé verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada correspond :

  • a) pour les trois premiers mois de la période de congé, à la somme qu’il aurait été tenu de payer en application des paragraphes 5(1), (2), (5), (6) ou (7) de la Loi s’il n’avait pas été en congé;

  • b) sous réserve du paragraphe 6.1(2) de la Loi, pour le reliquat de la période de congé, à deux fois et demie cette somme.

• (2) La contribution que le contributeur en congé non payé dans l’un des cas ci-après verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada correspond, sous réserve du paragraphe 6.1(2) de la Loi, à la somme qu’il aurait été tenu de payer en application des paragraphes 5(1), (2), (5), (6) ou (7) de la Loi s’il n’avait pas été en congé :

  • a) congé non payé d’une durée d’au plus six jours consécutifs pour laquelle il aurait été rémunéré s’il n’avait pas été en congé;

  • b) congé non payé — dont le commissaire est convaincu des raisons — que le contributeur prend, selon le cas :

    • (i) afin de recevoir un entraînement ou une formation dont la Gendarmerie profitera,

    • (ii) en raison d’une maladie ou d’une invalidité qui le rend incapable d’exercer une occupation rémunératrice,

    • (iii) en raison de sa grossesse,

    • (iv) pour des raisons d’ordre personnel, si le congé n’excède pas trois mois et a été approuvé par l’autorité compétente.

• (3) La contribution que le contributeur en congé non payé pour l’une des raisons ci-après verse au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à l’égard de toute partie de la période de congé comprise dans la période de cinquante-deux semaines suivant le jour de la naissance ou de l’adoption de l’enfant correspond, sous réserve du paragraphe 6.1(2) de la Loi, à la somme qu’il aurait été tenu de payer en application des paragraphes 5(1), (2), (5), (6) ou (7) de la Loi s’il n’avait pas été en congé :

  • a) naissance de son enfant;

  • b) responsabilités parentales à l’égard d’un enfant dont il a accepté la garde aux fins d’adoption;

  • c) soin et garde de son enfant.

10.1 Pour l’application des parties I et III de la Loi, le contributeur qui est absent de la Gendarmerie, en congé non payé, est réputé avoir reçu pendant ce congé une solde égale à celle qu’il aurait été autorisé à recevoir s’il n’avait pas été en congé.

10.2 Sous réserve des articles 10.3 à 10.6, le contributeur est tenu de verser le montant payable aux termes de l’article 10 :

• a) soit en un paiement forfaitaire dans les 30 jours suivant son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer au compte de pension de retraite selon les articles 5 ou 36 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de la Gendarmerie;

• b) soit par des retenues sensiblement égales sur sa solde effectuées dès son retour au travail dans la situation visée à l’alinéa a) pendant une période égale au double de la période de congé à l’égard de laquelle il est tenu de contribuer aux termes de l’article 10.

10.3 Dans le cas où le contributeur qui verse un montant par retenues en conformité avec l’alinéa 10.2b) à l’égard d’une période de congé s’absente de nouveau de la Gendarmerie, en congé non payé, avant d’avoir versé la totalité du montant :

• a) les retenues sont différées jusqu’à ce qu’il retourne au travail dans la situation visée à l’alinéa 10.2a);

• b) le montant qui représente la somme des retenues différées et du montant payable à l’égard de la nouvelle période de congé en application de l’article 10 est versé conformément à l’article 10.2, sauf que la période visée à l’alinéa 10.2b) est égale à la somme de la période sur laquelle ces retenues étaient échelonnées et du double de la nouvelle période de congé à l’égard de laquelle il est tenu de contribuer aux termes de l’article 10.

10.4 Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 10 au moment où il cesse d’être membre de la Gendarmerie, le reliquat est prélevé sur toute prestation qui est ou devient payable à celui-ci ou à son égard aux termes de la Loi, de la façon suivante :

• a) dans le cas d’une annuité, d’une allocation annuelle ou d’une prestation supplémentaire :

  • (i) soit par la retenue, sur les mensualités de l’annuité, de l’allocation annuelle ou de la prestation supplémentaire, d’un montant égal au moindre du montant de toute retenue par ailleurs payable aux termes de l’alinéa 10.2b) ou de 30 pour cent du montant brut des mensualités,

  • (ii) soit, si le prestataire en fait le choix, par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que l’annuité, l’allocation annuelle ou la prestation supplémentaire devient payable;

• b) dans le cas d’une prestation non visée à l’alinéa a), par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que la prestation devient payable.

10.5 Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 10 au moment de son décès, le reliquat peut être recouvré, aux termes du paragraphe 8(7) de la Loi, sur toute allocation payable à son conjoint survivant ou à ses enfants en vertu de la Loi, au choix du prestataire :

• a) soit par le prélèvement d’un montant forfaitaire sur l’allocation dès qu’elle devient payable;

• b) soit par la retenue, sur les mensualités de l’allocation, d’un montant égal au moindre du montant de toute retenue payable par le contributeur avant son décès aux termes de l’alinéa 10.2b) ou de 30 pour cent du montant brut des mensualités.

• 10.6 (1) Malgré les articles 10.2 à 10.5, dans le cas où le paiement selon l’un de ces articles le mettrait dans une situation financière difficile, le contributeur ou le prestataire peut choisir de payer :

  • a) si le versement est effectué selon l’article 10.2, par des retenues sensiblement égales sur la solde du contributeur pendant une période ne dépassant pas la moindre des périodes suivantes : le triple de la durée de son congé ou quinze ans;

  • b) si le versement est effectué selon le sous-alinéa 10.4a)(i) ou l’alinéa 10.5b), par la retenue, sur les mensualités de l’annuité, de l’allocation annuelle, de la prestation supplémentaire ou de l’allocation, d’un montant représentant au moins 15 pour cent du montant brut de celles-ci.

• (2) Les articles 10.2 et 10.3 n’ont pas pour effet d’empêcher le remboursement avant échéance de tout ou partie du montant payable en application de l’article 10.

• 10.7 (1) Le contributeur peut effectuer le choix prévu au paragraphe 6.1(1) de la Loi :

  • a) relativement à une période de congé non payé qui prend fin au plus tôt le 1^er décembre 1995, durant la période qui commence à l’expiration des trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration des trois mois suivant la date de son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer au compte de pension de retraite selon les articles 7 ou 36 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de la Gendarmerie;

  • b) relativement à une période de congé non payé qui a pris fin avant le 1^er décembre 1995 et à l’égard de laquelle il n’a pas, avant cette date, versé toutes les contributions requises aux termes de l’article 10, à tout moment avant que la totalité des contributions soient versées.

• (2) Le contributeur peut révoquer le choix effectué en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi s’il a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements sur ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs au sujet de ce qui suit :

  • a) soit le montant qui aurait dû être versé à l’égard de la période visée par le choix;

  • b) soit le montant à verser s’il effectue un choix en vertu de la division 6b)(ii)(K) de la Loi ou les conditions applicables à ce choix;

  • c) soit les prestations qu’aurait procurées l’adjonction de la période visée par le choix au service ouvrant droit à pension déjà à son crédit;

  • d) soit la déductibilité des contributions visées aux alinéas a) et b), sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• (3) La révocation effectuée en vertu du paragraphe (2) vaut pour toute la période de service visée par le choix.

• (4) La révocation visée au paragraphe (2) doit être faite dans les trois mois suivant la date où le contributeur a reçu un avis écrit l’informant que des renseignements faux ou trompeurs lui ont été donnés.

10.8 Pour l’application de l’alinéa 7(1)i) de la Loi, le contributeur qui choisit, aux termes de la division 6b)(ii)(K) de la Loi, de payer pour une période de service à l’égard de laquelle il a effectué le choix visé au paragraphe 6.1(1) de la Loi est tenu de payer le montant qui représente la somme des montants suivants :

• a) le montant qu’il aurait été tenu de verser relativement à ce service, selon l’article 10, s’il avait reçu, durant cette période, une solde égale à celle dont le versement était autorisé au moment de l’exercice du choix prévu à la division 6b)(ii)(K) de la Loi;

• b) les intérêts au sens du paragraphe 7(2) de la Loi.

10.9 Pour l’application du paragraphe 6.1(4) de la Loi, la partie de la période de congé à compter comme service ouvrant droit à pension au titre de la division 6a)(ii)(A) de la Loi est la partie la plus éloignée à l’égard de laquelle les contributions versées avant l’exercice du choix auraient été suffisantes pour l’application de l’article 10 si elles avaient été appliquées à cette partie.

• 10.10 (1) Malgré la partie I de la Loi, le contributeur ne peut compter comme service ouvrant droit à pension une période de congé non payé, ou toute partie de celle-ci, qui débute après le 30 octobre 1998, si ce congé ne respecte pas les conditions d’une période admissible établies au paragraphe 8507(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992.

• (2) Malgré les parties I et III de la Loi, le contributeur qui ne peut, en raison du paragraphe (1), compter comme service ouvrant droit à pension une période de congé non payé ou une partie de celle-ci n’est pas astreint à contribuer au compte de pension de retraite à l’égard de cette période ou partie de période.

Options

11 Lorsqu’un contributeur a choisi de payer pour une partie quelconque d’une période de service décrite à la disposition 6b)(i)(B) de la Loi et que, plus tard, il choisit de payer pour une autre partie de cette période de service, la partie de la période pour laquelle il a choisi de payer en premier lieu sera réputée la plus éloignée en calculant le temps.

• 11.1 (1) Malgré la partie I de la Loi, le choix fait après le 30 octobre 1998 de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, est nul en ce qui concerne cette période ou partie de période, si le ministre du Revenu national refuse de délivrer, conformément à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, une attestation portant que les conditions réglementaires sont remplies en ce qui concerne le service pendant cette période ou partie de période.

• (2) Malgré le paragraphe 8(2) de la Loi, le choix fait après le 30 octobre 1998 pour la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de ce paragraphe est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60^e jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié au paragraphe 7(2), sauf celle payable en vertu de la partie I de la Loi.

• (3) Le paragraphe 24(3) de la Loi ne s’applique pas à la personne qui effectue, après le 15 janvier 1999, le choix visé au paragraphe 24(1) de la Loi à l’égard de la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, si le ministre du Revenu national refuse de délivrer l’attestation visée au paragraphe (1).

• (4) Malgré la division 6a)(ii)(C) de la Loi, le contributeur ne peut compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service postérieure au 31 décembre 1989 visée dans un accord conclu par le ministre en vertu du paragraphe 24.1(2) de la Loi que si l’attestation visée au paragraphe (1) a été délivrée.

11.2 Pour l’application de la division 6b)(ii)(L) de la Loi, les périodes de service sont celles à l’égard desquelles il y a eu acquisition de prestations de pension au titre d’un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

11.3 Le choix visé à la division 6b)(ii)(O) de la Loi, en ce qui concerne une période de service à l’égard de laquelle il y a eu paiement d’une valeur de transfert conformément à l’article 22 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique, est subordonné au fait que le contributeur n’ait pu l’effectuer auparavant en vertu de l’une de ces lois.

11.4 Le contributeur effectue le choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi au plus tard le jour où il cesse d’être membre de la Gendarmerie.

11.5 Malgré le paragraphe 8(1) de la Loi, le contributeur qui n’est plus membre de la Gendarmerie, qui a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs au sujet de tout choix visé aux divisions 6b)(ii)(L) à (P) de la Loi et qui n’a pas effectué le choix pendant qu’il était membre, peut l’effectuer dans l’année qui suit la date où le conseiller lui a envoyé les renseignements corrigés ou, si elle se termine plus tard, dans celle qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article.

• 11.6 (1) Toute partie d’une période de service visée à la division 6b)(ii)(L) de la Loi pendant laquelle le contributeur a travaillé à temps partiel est portée à son crédit dans la proportion établie selon la formule suivante :

  A/B

  où :

  A

  représente le nombre d’heures de travail par semaine pour lesquelles il était engagé durant la partie;

  B

  le nombre d’heures de travail par semaine pour lesquelles il aurait été engagé durant la partie s’il avait travaillé à plein temps.

• (2) Si les prestations de pension acquises relativement à la période de service ont fait l’objet d’un partage au titre d’un régime de pension assujetti à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à une loi provinciale équivalente, seule la partie de la période de service correspondant à la partie des prestations demeurant acquises au contributeur est, après confirmation du partage par l’employeur, portée à son crédit.

• (3) Dans l’un et l’autre cas, la totalité de la période de service est prise en compte dans la détermination de l’admissibilité à une prestation.

• 11.7 (1) Si les prestations de pension acquises relativement à une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(O) ou (P) de la Loi ont fait l’objet d’un partage en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite, seule la partie de la période de service correspondant à la partie des prestations demeurant acquises au contributeur est, après confirmation du partage par l’employeur, portée à son crédit.

• (2) La totalité de la période de service est prise en compte dans la détermination de l’admissibilité à une prestation.

11.8 L’alinéa 8(2)c) de la Loi ne s’applique pas au choix effectué en vertu de l’une des divisions 6b)(ii)(L) à (P) de la Loi.

• 11.9 (1) Le choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi est effectué sur le formulaire qui figure à l’annexe IV; il n’a pas à être attesté.

• (2) La date du choix est celle de la signature du formulaire.

• (3) Malgré le paragraphe 8(1) de la Loi, le contributeur qui effectue le choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) dans l’année qui suit soit la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9.09(2), soit la date où il est devenu contributeur la dernière fois, s’il l’est devenu après cette date d’entrée en vigueur, l’envoie au commissaire dans le mois qui suit la date de la signature du formulaire.

• (4) La date d’envoi du choix est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.

• 12 (1) Une personne à qui s’applique le paragraphe 26(5) du chapitre 34 des Statuts du Canada de 1959, peut faire un choix, exercer toute option ou accomplir toute autre chose prévue au paragraphe 26(8) de cette Loi, si elle n’a pas fait ce choix ni exercé l’option, en tout temps au cours de l’année qui suit le dernier jour où cette personne, n’eût été le présent paragraphe, aurait pu faire ce choix ou exercer cette option, qu’elle soit ou non membre de la Gendarmerie au moment où elle fait ce choix ou exerce l’option.

• (2) Tout choix fait ou toute option exercée dans le délai mentionné au présent article seront censés, pour les fins de la Loi, avoir été faits ou exercés dans le délai fixé par la Loi pour faire ce choix ou exercer cette option, que la personne ayant fait ce choix ou exercé cette option ait été ou non, au moment du choix ou de l’option, membre de la Gendarmerie.

Annulation d’un choix

• 13 (1) Le contributeur qui a choisi de payer pour une période de service en vertu de la partie I de la Loi peut annuler son choix :

  • a) en ce qui concerne les paiements effectués et à effectuer pour toute période de service ou partie d’une période de service visée par le choix :

    • (i) s’il a reçu d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs au sujet de la somme à payer ou des conséquences du choix sur ses prestations, renseignements sur lesquels il a fondé son choix,

    • (ii) si, après avoir effectué le choix, il a acquis le droit de compter la période de service dans le calcul de prestations de pension autres que celles prévues par la Loi;

  • b) en ce qui concerne les paiements à effectuer pour toute période de service ou partie d’une période de service visée par le choix :

    • (i) si l’obligation de continuer à effectuer les paiements lui causerait des embarras pécuniaires indus qui étaient imprévus lors du choix,

    • (ii) si, lorsqu’il commence à toucher son annuité, le montant de la mensualité qu’il verse dépasse l’augmentation, calculée selon l’article 10 de la Loi, de la prestation mensuelle qui découle du choix,

    • (iii) après que le contributeur a atteint l’âge de 60 ans, si le montant de la mensualité qu’il verse dépasse l’augmentation, calculée selon l’article 10 de la Loi, de la prestation mensuelle qui découlerait du choix s’il commençait à toucher son annuité;

  • c) en ce qui concerne soit les paiements effectués pour toute période de service visée par le choix, soit ceux à effectuer, soit encore les deux, à son choix, s’il a mentionné cette période de service par inadvertance;

  • d) s’il a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs au sujet de tout choix visé au sous-alinéa 6b)(ii) de la Loi, a omis d’effectuer le choix et l’a ensuite effectué après avoir reçu d’un tel conseiller des renseignements corrigés et pendant qu’il était membre de la Gendarmerie;

  • e) s’il a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs au sujet de tout choix visé aux divisions 6b)(ii)(L) à (P) de la Loi, a omis d’effectuer le choix pendant qu’il était membre de la Gendarmerie et l’a ensuite effectué après avoir reçu d’un tel conseiller des renseignements corrigés et avoir cessé d’être membre.

• (1.1) Le contributeur qui annule totalement un choix dans la circonstance prévue à l’alinéa (1)c) peut choisir de payer pour la période de service pour laquelle il avait l’intention de payer lors du choix initial.

• (1.2) Il effectue le choix dans les six mois qui suivent la date où il a annulé le choix initial; il est réputé l’avoir effectué à la date de celui-ci.

• (1.3) Le contributeur qui annule le choix dans les circonstances prévues aux alinéas (1)d) ou e) est réputé avoir effectué le même choix le lendemain du jour où il a reçu les renseignements erronés ou trompeurs.

• (2) Le contributeur qui annule un choix dans les circonstances prévues au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b) verse une somme corrrespondant aux frais afférents au risque de décès qui se rattachent aux prestations acquises par suite du choix avant l’annulation, cette somme étant calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date de l’annulation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portant intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport.

• (3) Tout montant qu’un contributeur doit payer en vertu du paragraphe (2) peut être recouvré au nom de Sa Majesté comme créance de la Couronne sur toute prestation payable, aux termes de la Loi, à un contributeur ou à son égard, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté en ce qui a trait audit recouvrement.

• (4) Toute somme versée par le contributeur qui annule un choix est appliquée au paiement de la somme visée au paragraphe (2) et le solde, au paiement de toute partie de la période de service demeurant à son crédit, la somme à payer étant calculée conformément aux dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix avait été effectué; tout reliquat lui est remboursé.

• (5) Lorsqu’un contributeur révoque une option en vertu du paragraphe (1) et qu’il doit faire d’autres paiements, il est tenu d’effectuer ces paiements en de tels versements et de telle manière que détermine le ministre, et lesdits paiements seront affectés, en premier lieu, au paiement du montant que le contributeur doit payer aux termes du paragraphe (2), si ce montant n’a pas déjà été acquitté, et le reste des paiements en question, le cas échéant, sera appliqué à l’achat de cette partie de la période de service (que détermine le ministre) mentionnée dans l’option qui n’a pas été révoquée, calculé conformément aux dispositions de la Loi sous le régime desquelles l’option avait été exercée.

Révocation d’un choix

• 14 (1) Les circonstances visées au paragraphe 9(5) de la Loi dans lesquelles le contributeur peut révoquer le choix qu’il a effectué en vertu des alinéas 11(3)b) ou (9)b) de la Loi ou qu’il est réputé, selon le paragraphe 9(4) de la Loi, avoir effectué, et en effectuer un nouveau sont les suivantes :

  • a) d’une part, il a reçu des renseignements erronés ou trompeurs d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet des prestations à l’égard desquelles un contributeur peut effectuer un choix lorsqu’il cesse d’être membre de la Gendarmerie;

  • b) d’autre part, ces renseignements portaient soit sur le montant des prestations à l’égard desquelles il pouvait effectuer un choix ou sur leur nature ou leur genre, soit sur la marche à suivre pour effectuer validement un choix, soit encore sur un accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi.

• (2) Le contributeur qui a reçu des renseignements erronés ou trompeurs peut, dans les circonstances prévues aux alinéas (1)a) et b), révoquer le choix qu’il a effectué en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi et en effectuer un nouveau; il peut aussi, dans les mêmes circonstances, révoquer celui qu’il a effectué en vertu du paragraphe 12.1(1) de la Loi.

15 La révocation d’un choix en vertu du paragraphe 9(5) de la Loi ou du paragraphe 14(2) et l’exercice d’un nouveau choix sont subordonnés aux conditions suivantes :

• a) le contributeur a effectué ou omis d’effectuer le choix sur la foi des renseignements erronés ou trompeurs visés à l’article 14, sans lesquels il aurait choisi une autre prestation ou aurait effectué son choix plus tôt;

• b) le contributeur rembourse les prestations découlant du choix qui lui ont été versées :

  • (i) sous réserve de l’article 17, dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis lui indiquant la somme à rembourser, s’il avait effectué le choix en vertu des alinéas 11(3)b) ou (9)b) ou du paragraphe 12(2) de la Loi ou était réputé, selon le paragraphe 9(4) de la Loi, l’avoir effectué,

  • (ii) dans les trois mois qui suivent cette date, s’il avait effectué le choix en vertu du paragraphe 12.1(1) de la Loi;

• c) le contributeur rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa b), les prestations découlant du choix qui lui ont été versées aux termes du Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire;

• d) s’agissant du choix effectué en vertu du paragraphe 12.1(1) de la Loi, que le contributeur révoque au motif qu’il a reçu des renseignements erronés ou trompeurs portant sur le montant d’une prestation visée aux articles 11, 12 ou 12.1 de la Loi, il existe un écart d’au moins 5 % entre le montant véritable de la prestation et le montant auquel il avait droit;

• e) ils sont faits :

  • (i) dans les trois mois qui suivent le jour où le contributeur s’est rendu compte que les renseignements qu’il avait reçus étaient erronés ou trompeurs, s’il avait effectué le choix en vertu des alinéas 11(3)b) ou (9)b) ou du paragraphe 12(2) de la Loi ou était réputé, selon le paragraphe 9(4) de la Loi, l’avoir effectué,

  • (ii) dans les trois mois qui suivent ce jour ou, s’ils se terminent plus tard, dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, s’il avait effectué le choix aux termes du paragraphe 12.1(1) de la Loi.

• 16 (1) Les circonstances visées au paragraphe 9(5) de la Loi dans lesquelles le contributeur qui a cessé d’être membre de la Gendarmerie et a été embauché par un employeur admissible peut révoquer le choix qu’il a effectué en vertu des alinéas 11(3)b) ou (9)b) de la Loi ou qu’il est réputé, selon le paragraphe 9(4) de la Loi, avoir effectué, et en effectuer un nouveau sont les suivantes :

  • a) d’une part, il n’a encore touché aucune prestation au titre de la Loi;

  • b) d’autre part :

    • (i) soit il pouvait raisonnablement s’attendre, lorsqu’il a cessé d’être membre de la Gendarmerie, à ce qu’un accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi soit conclu et, selon le cas :

      • (A) un tel accord n’a pas encore été conclu au moment où il demande la révocation du choix,

      • (B) un tel accord a été conclu après qu’il a cessé d’être membre de la Gendarmerie, mais son service ouvrant droit à pension n’a pu être transféré en vertu de l’accord,

    • (ii) soit il a pris, lorsqu’il a cessé d’être membre de la Gendarmerie, les dispositions nécessaires pour transférer son service ouvrant droit à pension à l’employeur admissible, mais le transfert n’a pu être effectué valablement pour des raisons indépendantes de sa volonté.

• (2) Le contributeur qui a cessé d’être membre de la Gendarmerie et a été embauché par un employeur admissible peut, dans les circonstances prévues aux alinéas (1)a) et b), révoquer le choix qu’il a effectué en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi et en effectuer un nouveau; il peut aussi, dans les mêmes circonstances, révoquer celui qu’il a effectué en vertu du paragraphe 12.1(1) de la Loi.

• (3) Il effectue le nouveau choix dans les trois mois qui suivent la date d’envoi de l’avis l’informant de l’impossibilité de transférer son service ouvrant droit à pension à l’employeur admissible.

• (4) Le nouveau choix prend effet à la date où son auteur a effectué le choix précédent ou est réputé l’avoir effectué.

17 Le contributeur qui, par suite de l’exercice d’un nouveau choix en vertu du paragraphe 9(5) de la Loi ou des paragraphes 14(2) ou 16(2) a droit à une annuité, et à qui l’obligation d’effectuer le remboursement prévu au sous-alinéa 15b)(i) causerait des embarras pécuniaires indus qui étaient imprévus lors du choix, peut l’effectuer par retenues mensuelles sur l’annuité; celles-ci sont sensiblement égales et représentent chacune au moins 10 % du montant mensuel brut de l’annuité et de toute prestation supplémentaire qui s’y rattache.

Calcul des prestations — période de service à titre de membre à temps partiel ou d’employé à temps partiel

17.1 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, la définition de allocation de cessation en espèces au paragraphe 9(1) de la Loi est adaptée de la façon suivante :

allocation de cessation en espèces

allocation de cessation en espèces Dans le cas du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, le total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chaque segment de cette période pour lequel la valeur de l’élément C varie :

(1/12 x A x B x C/D) – (E – F)

où

A

représente le nombre d’années comprises dans le segment;

B

selon le cas :

• a) dans le cas où il était membre à plein temps à la date où il a cessé d’être membre de la Gendarmerie, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,

• b) dans le cas où il était alors membre à temps partiel, la solde établie selon le paragraphe 17.3(2) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

C

la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles le contributeur était engagé durant ce segment;

D

le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps;

E

la somme totale que le contributeur aurait été tenu de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada durant ce segment, à l’exception des intérêts ou des frais exigés pour des paiements échelonnés, relativement à du service postérieur à 1965, s’il avait contribué aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1965;

F

la somme totale que le contributeur était tenu de verser au compte ou à la caisse durant ce segment, à l’exception des intérêts ou des frais exigés pour des paiements échelonnés, relativement à du service postérieur à 1965.

17.2 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, les paragraphes 10(1) à (3) de la Loi sont adaptés de la façon suivante :

• 10 (1) L’annuité du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension — d’au plus trente-cinq ans — correspond au total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chaque segment de cette période pour lequel la valeur de l’élément C varie :

  A/50 x B x C/D

  où

  A

  représente le nombre d’années comprises dans le segment;

  B

  la solde annuelle moyenne durant soit toute période, choisie par le contributeur ou en son nom, composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension formant un total de cinq années, soit ses années de service ouvrant droit à pension s’il en compte moins de cinq, cette solde étant calculée, à l’égard du service ouvrant droit à pension porté à son crédit après le 14 décembre 1994, sans tenir compte de la partie de son taux de solde annuel qui dépasse la somme établie conformément à l’article 8.1 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

  C

  la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles le contributeur était engagé durant ce segment;

  D

  le nombre normal d’heures de travail par semaine des mem-bres à plein temps.

• (2) L’annuité du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension et qui soit a atteint soixante-cinq ans, soit a droit à une pension d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions est réduite de la somme calculée selon la formule ci-après pour chaque segment de cette période pour lequel la valeur de l’élément E varie :

  A × B × C

  où :

  A

  représente :

  • a)  si le contributeur est né avant 1943, 0,007,

  • b)  s’il est né en 1943, 0,00685,

  • c)  s’il est né en 1944, 0,0067,

  • d)  s’il est né en 1945, 0,00655,

  • e)  s’il est né en 1946, 0,0064,

  • f)  s’il est né après 1946, 0,00625;

  B

  le nombre d’années comprises dans le segment qui ont été portées à son crédit soit après 1965, soit après son dix-huitième anniversaire, le nombre le moins élevé étant à retenir;

  C

  la moins élevée des sommes suivantes :

  • a)  la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du Régime de pensions du Canada, des cinq années constituées de l’année où il a cessé la dernière fois d’être membre de la Gendarmerie et des quatre années précédentes,

  • b)  la somme calculée selon la formule suivante :

    D × E/F

    où :

    D

    représente la solde annuelle moyenne visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1),

    E

    la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, pour lesquelles le contributeur était engagé durant ce segment,

    F

    le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps.

• 17.3 (1) Pour l’application des paragraphes 10(1) à (3) de la Loi dans leur version adaptée par l’article 17.2, la solde du contributeur est la solde qu’on était autorisé à lui payer, s’il était alors membre à plein temps :

  • a) soit la dernière fois qu’il est devenu contributeur, dans le cas d’une période de service ou d’une fraction d’une période de service prévue aux divisions 6b)(ii)(C), (D), (E), (G) ou (N) de la Loi, malgré l’alinéa 10(4)a) de la Loi;

  • b) soit le jour où il a effectué le choix, dans le cas d’une période de service ou d’une fraction d’une période de service prévue aux divisions 6b)(ii)(C), (D), (E), (G) ou (N) de la Loi à l’égard de laquelle le contributeur a effectué un choix en vertu de la division 6b)(ii)(J) de la Loi, malgré l’alinéa 10(4)a) de la Loi;

  • c) soit la veille de l’entrée en vigueur de la division 6b)(ii)(M) de la Loi, édictée par le paragraphe 172(4) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, chapitre 34 des Lois du Canada (1999), dans le cas d’une période de service ou d’une fraction d’une période de service prévue à cette division;

  • d) soit durant toute autre période de service ou fraction de période de service.

• (2) S’il était alors membre à temps partiel, la solde est celle qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps ou, s’il occupait alors plus d’un poste à la fois, le total de la solde établie pour chacun des postes, selon la formule suivante :

  A x B/C

  où

  A

  représente la solde qu’on aurait été autorisé à lui payer s’il avait alors été membre à plein temps;

  B

  la moyenne hebdomadaire des heures de travail pour lesquelles il était engagé;

  C

  le total des moyennes hebdomadaires, pour tous ces postes, des heures de travail pour lesquelles il était engagé.

17.4 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, le passage du paragraphe 13(1) de la Loi précédant l’alinéa a) est adapté de la façon suivante :

• 13 (1) Au décès du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension et qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations ci-après, calculées selon l’allocation de base établie conformément au paragraphe (1.1) :

17.5 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, l’article 13 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

• (1.1) L’allocation de base correspond au total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chaque segment de la période de service ouvrant droit à pension du contributeur pour lequel la valeur de l’élément C varie :

  A x B x C/D x 1 %

  où

  A

  représente le nombre d’années comprises dans le segment;

  B

  la solde annuelle moyenne durant soit toute période, choisie par le contributeur ou en son nom, composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension formant un total de cinq années, soit ses années de service ouvrant droit à pension s’il en compte moins de cinq, cette solde étant calculée, à l’égard du service ouvrant droit à pension porté à son crédit après le 14 décembre 1994, sans tenir compte de la partie de son taux de solde annuel qui dépasse la somme déterminée conformément à l’article 8.1 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

  C

  la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles le contributeur était engagé durant ce segment;

  D

  le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps.

• (1.2) Pour l’application de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1.1), la solde du contributeur est établie conformément à l’article 17.3 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

17.6 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, l’alinéa 14b) de la Loi est adapté de la façon suivante :

• b) soit dans le cas où le contributeur a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, au total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chaque segment de cette période pour lequel la valeur de l’élément C varie :

  1/12 x A x B x C/D

  où :

  A

  représente le nombre d’années comprises dans le segment,

  B

  selon le cas :

  • (i) dans le cas où il était membre à plein temps à la date de son décès, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,

  • (ii) dans le cas où il était alors membre à temps partiel, la solde établie selon le paragraphe 17.3(2) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,

  C

  la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles le contributeur était engagé durant ce segment,

  D

  le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps,

Paiements à la veuve et aux enfants

• 18 (1) Lorsqu’un contributeur s’est marié le ou après le 1^er mars 1949 et que l’âge du contributeur dépassait l’âge de sa veuve de 20 ans ou davantage, le montant de toute allocation annuelle à laquelle elle peut avoir droit en vertu de la Loi à titre de veuve de ce contributeur, sera réduit dans la proportion que la valeur d’une rente viagère à un âge inférieur de 20 ans à celui du contributeur lors de son décès représente par rapport à la valeur d’une rente viagère égale établie à l’âge réel de la veuve à ce moment-là, et, aux fins du présent paragraphe, les valeurs des rentes viagères seront calculées d’après la Table a(f) Ultimate, Femmes.

• (2) Lorsqu’un enfant est né d’une personne à une époque où celle-ci était âgée de plus de 60 ans, à moins que, après cette époque, cette personne ne devienne ou ne demeure contributeur, l’enfant n’a droit à aucune allocation annuelle en vertu de la Loi sauf s’il est évident pour le ministre que l’enfant est né à la suite d’une période de gestation qui a commencé antérieurement à la date où le contributeur a atteint 60 ans ou a cessé d’être membre de la Gendarmerie.

La fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université à peu près sans interruption

• 19 (1) Aux fins du paragraphe 13(4) de la Loi, fréquente à plein temps une école ou une université signifie que l’enfant fréquente à plein temps une école, un collège, une université ou tout autre établissement scolaire où se donne une formation ou un enseignement d’ordre culturel, professionnel ou technique, et un enfant sera considéré comme fréquentant ou ayant fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption,

  • a) dans le cas d’une absence occasionnée par des vacances scolaires

    • (i) si, immédiatement après ces vacances, il commence ou poursuit des études à plein temps dans une école ou une université au cours de l’année scolaire suivante,

    • (ii) lorsque le Commissaire estime que l’enfant ne remplit pas les conditions figurant au sous-alinéa (i) pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire, s’il entreprend ou poursuit des études à plein temps, à une époque quelconque de l’année scolaire immédiatement postérieure à ces vacances scolaires, ou

    • (iii) lorsque le Commissaire estime que l’enfant ne remplit pas les conditions figurant au sous-alinéa (ii), s’il commence ou poursuit des études à plein temps durant l’année scolaire qui suit l’année dont fait mention le sous-alinéa (i); et

  • b) dans le cas d’une absence qui se produit pendant l’année scolaire pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire si, immédiatement après une telle absence, il commence ou continue à fréquenter à plein temps une école ou une université durant cette année scolaire ou, lorsque le Commissaire estime que l’enfant n’est pas en mesure d’en fréquenter une, s’il commence ou poursuit ces études à plein temps au cours de l’année scolaire suivante.

• (2) Lorsque l’absence d’un enfant pour cause de maladie survient une fois l’année scolaire commencée et que le Commissaire, satisfait des raisons alléguées, estime que, par suite d’une telle maladie, l’enfant se trouve dans l’impossibilité de continuer à fréquenter à plein temps une école ou une université, cet enfant sera, nonobstant l’alinéa (1)b), considéré comme ayant fréquenté à plein temps une école ou une université à peu près sans interruption, jusqu’à la fin de cette année scolaire.

• (3) Lorsqu’un enfant décède pendant qu’il est absent de l’école ou de l’université pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire, cet enfant sera, nonobstant le paragraphe (1), considéré comme ayant fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption,

  • a) jusqu’au moment de son décès, lorsque celui-ci est survenu pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’absence a commencé; ou

  • b) jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’absence a commencé, lorsque son décès est survenu après cette année scolaire.

• (4) Lorsqu’un enfant cesse d’être un enfant selon la définition du paragraphe 13(4) de la Loi, pendant une absence survenue

  • a) au cours de l’année scolaire pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire, ou

  • b) durant les vacances scolaires,

  cet enfant sera, nonobstant le paragraphe (1), considéré comme ayant fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption, jusqu’au moment où il a cessé d’être un enfant, si, immédiatement après une telle absence,

  • c) dans le cas de celle qui est mentionnée à l’alinéa a), il commence ou continue à fréquenter à plein temps une école ou une université durant cette année scolaire ou, lorsque le Commissaire estime que l’enfant n’est pas en mesure de le faire, il commence ou continue à en fréquenter une durant l’année scolaire suivante; ou

  • d) dans le cas de l’absence mentionnée à l’alinéa b), il commence ou continue à fréquenter à plein temps une école ou une université durant l’année scolaire suivante.

Déclaration attestant l’inscription à un cours ou la fréquentation d’une école ou d’une université

• 20 (1) À l’appui de toute allégation selon laquelle un enfant âgé de 18 ans ou plus,

  • a) est ou a été inscrit à un cours nécessitant la fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université, à peu près sans interruption, il faudra présenter une déclaration dans ce sens au Commissaire; elle sera établie à la satisfaction de ce dernier et signée par la personne qui est chargée de cette école ou de cette université; et

  • b) fréquente ou a, pendant un certain temps, fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption, il sera nécessaire de présenter une déclaration établie à la satisfaction du Commissaire et signée par cet enfant.

• (2) [Abrogé, DORS/2012-124, art. 12]

Restriction applicable au droit des enfants

20.1 Malgré le paragraphe 13(4) de la Loi, l’enfant du contributeur qui décède après le 30 octobre 1998 n’a droit à l’allocation annuelle visée à l’article 13 de la Loi que s’il était à la charge du contributeur au moment du décès de celui-ci.

Limites applicables aux prestations aux survivants

• 20.2 (1) Le montant mensuel payable en vertu de l’article 13 de la Loi au conjoint survivant ou à l’enfant du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)d)(iv) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.

• (2) Le total des montants mensuels payables en vertu de l’article 13 de la Loi au conjoint survivant et à l’enfant du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)d)(v) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.

• (3) Le montant mensuel payable en vertu de l’article 13 de la Loi au conjoint survivant ou à l’enfant du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)e) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)e)(v) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.

• (4) Le total des montants mensuels payables en vertu de l’article 13 de la Loi, au conjoint survivant et aux enfants du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)e) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal total des prestations au survivant qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)e)(vi) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.

• (5) La valeur actualisée, calculée au moment du décès du contributeur visé à l’alinéa 8503(2)f) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, de toutes les prestations payables en vertu de l’article 11 et de la partie III de la Loi, dans les circonstances mentionnées à cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut dépasser la valeur actualisée, immédiatement avant son décès, de toutes les prestations qui lui étaient acquises aux termes de cet article et de cette partie le jour de son décès.

• (6) Les limites établies aux paragraphes (1) à (5) s’appliquent aux montants payables à l’égard d’un contributeur qui décède après l’entrée en vigueur du décret pris en vertu de l’alinéa 10a) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers à l’égard des personnes visées aux sous-alinéas 10a)(iii) ou (vi) de cette loi, qui prévoit le versement de prestations au conjoint survivant et aux enfants du contributeur décédé.

Équivalent actuariel

21 Aux fins de l’alinéa 11(5)c) et de l’alinéa 12(2)b) de la Loi, l’équivalent actuariel de toute rente différée sera déterminé conformément à l’annexe I.

Paiements autrement que par versements mensuels

22 Le ministre peut, à la condition que le paiement global ne dépasse pas celui des mensualités qui autrement auraient été payables conformément au paragraphe 9(2) de la Loi, ordonner que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée, à terme échu, par versements trimestriels ou semi-annuels égaux ou par paiement annuel :

• a) soit lorsqu’un contributeur ou un prestataire demande qu’une annuité ou une allocation annuelle soit payée autrement qu’en mensualités égales;

• b) soit lorsque le paiement d’une annuité ou d’une allocation annuelle en mensualités égales est difficilement réalisable pour des raisons d’ordre administratif.

Pension prévue aux parties II ou III de l’ancienne loi

• 23 (1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas de toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi :

  • a) si cette personne, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, devient ou serait devenue contributeur en vertu de la Partie I de la Loi, tout droit qu’elle peut avoir ou toute réclamation qu’elle peut formuler concernant le paiement de la première pension seront suspendus, en ce qui a trait à la période de son service durant laquelle elle continue ou aurait continué, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, d’être contributeur en vertu de la Partie I de la Loi (ci-après désigné comme son «service ouvrant droit à majoration»), mais ce droit ou cette réclamation seront rétablis dans son cas dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie;

  • b) les prestations auxquelles, dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie, elle sera censée être devenue admissible en vertu de la Partie I de la Loi à l’égard de son service ouvrant droit à majoration sont,

    • (i) dans le cas d’un contributeur dont la période de service ouvrant droit à majoration est inférieure à un an ou qui est mis à la retraite de la Gendarmerie pour inconduite, un remboursement de contributions, et

    • (ii) dans le cas de tout autre contributeur, une rente immédiate calculée selon le paragraphe 10(1) de la Loi, sauf qu’en appliquant ce paragraphe à un contributeur dont la période de service ouvrant droit à majoration est inférieure à six ans, l’alinéa b) de ce paragraphe doit se lire : «b) par la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur au cours de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit»; et

  • c) lorsqu’une rente ou une allocation annuelle, à laquelle a droit un bénéficiaire aux termes de la Partie I de la Loi à l’égard de tout service ouvrant droit à majoration qu’une personne a accompli, est une rente ou une allocation annuelle dont les versements mensuels seraient moins de 10 $ chacun, le bénéficiaire pourra recevoir, sur sa demande par écrit au ministre dans les trois mois qui suivent la date où il est ainsi devenu admissible, un montant global égal à la valeur capitalisée de la rente ou de l’allocation annuelle calculée conformément à la base établie dans les Tables a(f) et a(m) Ultimate avec intérêt au taux de quatre pour cent l’an, lequel montant global tiendra lieu de toute autre prestation prévue à la Partie I de la Loi se rapportant à ce service ouvrant droit à majoration.

• (2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.

• (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne ou à l’égard d’une personne qui a exercé une option aux termes du paragraphe (2).

Preuve requise pour convaincre le ministre, selon l’alinéa 10(2)b) de la loi

• 24 (1) La preuve requise pour convaincre le ministre qu’un contributeur n’a pas le droit à une pension d’invalidité visée à l’alinéa 10(2)b) de la Loi consiste en

  • a) un document signé par le contributeur déclarant qu’il n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec; et

  • b) un certificat signé par le ministre responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, pour son compte, ou par le président de la Régie des rentes du Québec, selon le cas, attestant que le contributeur désigné n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec.

• (2) Un contributeur, membre de la Gendarmerie le 28 juin 1977, qui, par la suite, cesse de l’être, fournit la preuve visée à l’alinéa (1)a) avant la date où il devient admissible, selon la Loi, à une pension.

• (3) Sous réserve du paragraphe (4), un contributeur qui cesse d’être membre de la Gendarmerie avant le 28 juin 1977 fournit la preuve visée à l’alinéa (1)a), dans les six mois de la date où le ministre l’avise, par écrit, des exigences de l’alinéa 10(2)b) de la Loi.

• (4) Le ministre peut prolonger la période visée au paragraphe (3) lorsqu’il est d’avis que le contributeur, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, a été dans l’impossibilité de fournir, dans le délai prévu à ce paragraphe, la preuve visée à l’alinéa (1)a).

Personnes déclarées coupables d’actes criminels

25 Lorsqu’une personne est, après sa retraite de la Gendarmerie, reconnue coupable d’un acte criminel commis pendant qu’elle était membre de la Gendarmerie, le Conseil du Trésor peut réduire toute annuité, allocation annuelle, pension ou prestation supplémentaire payable à celle-ci ou à son égard en vertu de la Loi ou de la partie V de l’ancienne loi, s’il lui paraît évident que la perpétration de l’infraction constituait en l’espèce une inconduite dans l’accomplissement des fonctions comme membre de la Gendarmerie.

Retraite d’office à l’âge de la retraite

• 26 (1) Sous réserve du paragraphe (4), le contributeur qui détient un grade à la Gendarmerie cesse d’être un membre de la Gendarmerie le jour où il atteint l’âge de la retraite.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’âge de la retraite du contributeur qui détient un grade à la Gendarmerie est fixé à 60 ans.

• (3) L’âge de la retraite d’un contributeur qui détient un grade à la Gendarmerie autre que celui d’officier et qui est contributeur à un moment quelconque au cours de la période commençant le 26 février 1987 et se terminant avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 4, de la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois en conséquence, chapitre 11 des Statuts du Canada de 1986, est :

  • a) dans le cas d’un sergent d’état-major du corps, d’un sergent-major d’état-major, d’un sergent-major ou d’un sergent d’état-major, 58 ans;

  • b) dans le cas d’un sergent, 57 ans;

  • c) dans le cas d’un caporal, d’un gendarme ou d’un gendarme spécial, 56 ans.

• (4) Le contributeur détenant un grade à la Gendarmerie demeure membre de la Gendarmerie après avoir atteint l’âge de la retraite, durant la période de son congé de retraite, de son congé annuel accumulé ou de la prolongation de son service.

• (5) Le contributeur visé au paragraphe (3) obtient une prolongation de service jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 60 ans s’il en fait la demande par écrit au Commissaire au moins un mois avant d’atteindre l’âge de retraite correspondant à son grade.

• (6) Lorsque le bon gouvernement de la Gendarmerie et les besoins opérationnels le justifient, une prolongation de service ou le renouvellement de celle-ci peut être autorisé :

  • a) s’il s’agit d’un officier, par le ministre, sur recommandation du Commissaire,

  • b) s’il s’agit d’un contributeur qui détient un grade à la Gendarmerie autre que celui d’officier, par le Commissaire ou par son mandataire, sur la recommandation de son commandant divisionnaire,

  si cet officier ou ce contributeur :

  • c) est en bonne santé physique et mentale;

  • d) possède de bons antécédents quant au rendement, conduite et à l’attitude;

  • e) au moins un mois avant d’atteindre l’âge de 60 ans ou au moins un mois avant d’atteindre la fin de la période de prolongation de service à la Gendarmerie autorisée en vertu du paragraphe (5) ou du présent paragraphe, selon le cas, fait par écrit au Commissaire une demande de prolongation de service ou de renouvellement de prolongation de service.

Examen médical

Choix au titre des divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la loi

• 26.1 (1) Le contributeur qui effectue le choix visé à la division 6b)(ii)(L) de la Loi ne subit l’examen médical visé à l’alinéa 8(2)b) de la Loi que s’il l’effectue plus d’une année après la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9.09(2) ou la date à laquelle il est devenu contributeur la dernière fois, s’il l’est devenu après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, et qu’il choisit de payer par versements.

• (2) Le contributeur qui effectue le choix visé à la division 6b)(ii)(N) de la Loi en vertu de la division 6b)(ii)(J) de celle-ci ne subit cet examen que s’il choisit de payer par versements.

• (3) Le contributeur qui effectue le choix visé aux divisions 6b)(ii)(O) ou (P) de la Loi plus d’une année après la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9.09(2) ou la date à laquelle il est devenu contributeur la dernière fois, s’il l’est devenu après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, et qui choisit de payer par versements subit un examen médical.

• 26.2 (1) Le contributeur subit l’examen médical visé à l’alinéa 8(2)b) de la Loi ou au paragraphe 26.1(3) dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la date du choix.

• (2) Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il est dans l’impossibilité de subir l’examen dans ce délai, celui-ci est prorogé de six mois.

• (3) L’examen est fait par tout médecin autorisé à exercer la médecine là où il est fait.

• (4) Le contributeur a subi l’examen avec succès si le médecin atteste par écrit qu’il jouit d’une espérance de vie d’au moins cinq ans.

• (5) Le contributeur auquel s’appliquent les paragraphes 26.1(1), (2) ou (3) et qui échoue à l’examen médical verse la somme à payer pour la période de service visée par le choix dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis la lui indiquant.

• (6) Si le contributeur verse intégralement la somme à payer dans ce délai, la période de service visée par le choix est comptée comme service ouvrant droit à pension.

• (7) Dans le cas contraire, elle est ainsi comptée dans la proportion de la somme versée par rapport à la somme à payer, la première partie comptée étant la plus récente.

• (8) Si la période de service visée par le choix qui n’est pas comptée en entier comme service ouvrant droit à pension comporte des périodes de service à temps plein et des périodes de service à temps partiel, chacune de ces périodes est ainsi comptée dans la proportion de la somme versée par rapport à la somme à payer, la première partie comptée étant la plus récente.

Invalidité

• 27 (1) [Abrogé, DORS/2012-124, art. 14]

• (2) Un contributeur, qui n’a pas atteint 60 ans mais qui est devenu admissible, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi, à une rente immédiate, à l’égard d’une invalidité dont il a été frappé antérieurement, devra subir des examens médicaux, jusqu’à ce qu’il ait atteint 60 ans, aux époques et aux lieux que le Commissaire peut déterminer.

• (3) Un rapport selon la formule prescrite par le Commissaire concernant chaque examen médical subi par un contributeur en vertu du présent article sera présenté au Commissaire aussitôt que possible après la fin de l’examen.

Droits et impôts sur les biens transmis par décès

• 28 (1) Lorsque, au décès d’un contributeur, une allocation annuelle devient payable en vertu de la Loi à un successeur, une demande par écrit peut être présentée au ministre par le successeur ou en son nom, concernant le paiement, à même le Compte de pension de retraite, de la totalité ou de quelque partie de la fraction de tous droits ou impôts sur les biens, les legs, la succession ou l’héritage exigibles du successeur, qui est attribuable à cette allocation, et si le ministre ordonne, selon la demande, que la totalité ou toute partie de ces droits ou impôts ainsi exigibles doit être acquittée à même le Compte de pension de retraite, la fraction maximum desdits droits ou impôts qui peuvent être acquittés est la proportion que

  • a) la valeur de l’allocation payable au successeur

  représente par rapport à

  • b) la valeur de toute la succession,

  calculée dans chaque cas aux fins de déterminer lesdits droits ou impôts payables à leur égard.

• (2) Lorsque le ministre rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1), l’allocation annuelle doit être réduite, soit pour le temps demandé par le successeur dans sa requête prévue au paragraphe (1), soit pendant la période entière à l’égard de laquelle l’allocation annuelle est payable, si le successeur omet de spécifier dans sa requête prévue au paragraphe (1) que l’allocation annuelle doit être réduite, pour quelque temps, de un douzième d’un montant déterminé en divisant le montant desdits droits ou impôts à être acquittés à même le Compte de pension de retraite, par la valeur d’une rente de 1 $ par année, payable mensuellement à une personne de l’âge du successeur à la date du paiement desdits droits ou impôts à même le Compte de pension de retraite, et calculée,

  • a) dans le cas d’une allocation annuelle payable à la veuve du contributeur, conformément à la Table a(f) Ultimate, avec intérêt au taux de quatre pour cent l’an; et

  • b) dans le cas d’une allocation annuelle payable à un enfant du contributeur, à un taux d’intérêt de quatre pour cent l’an, auquel cas on ne tiendra pas compte de la mortalité.

• (3) Lorsque l’allocation annuelle d’un successeur doit être ou est réduite pour un terme en vertu du présent article et que le successeur, en l’occurrence la veuve d’un contributeur, se remarie avant la fin du terme et que l’allocation annuelle est suspendue, si, à un moment donné, l’allocation annuelle est rétablie, elle doit être réduite pour une période égale au terme ou au reste du terme, selon le cas, durant lequel l’allocation annuelle aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue, et cette réduction sera effectuée dans la même proportion et de la même manière que l’allocation annuelle a été réduite immédiatement avant la suspension.

Divers

29 Aux fins du paragraphe 20(1) de la Loi, l’avis dont il y est fait mention sera rédigé sur la formule énoncée à l’annexe II.

Rapport annuel

29.1 À compter de l’exercice se terminant le 31 mars 2002, le rapport annuel visé à l’article 31 de la Loi comprend les états financiers du régime prévu par celle-ci, lesquels sont préparés conformément aux conventions comptables de l’administration fédérale énoncées pour le régime qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus.

Compte de pension de retraite

• 30 (1) Pour l’application de l’alinéa 29(1)b) de la Loi, l’intérêt de chaque trimestre de chaque exercice sera calculé au dernier jour de juin, septembre, décembre et mars sur le solde figurant au crédit du Compte de pension de retraite le dernier jour du trimestre précédent.

• (2) Le taux qui doit être utilisé pour le calcul de l’intérêt aux termes du paragraphe (1) à l’égard de quelque trimestre que ce soit, est celui qui produirait un montant d’intérêt équivalent au montant d’intérêt qu’aurait produit au cours de ce trimestre l’ensemble des soldes créditeurs des comptes de pension de retraite tenus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, si l’excédent trimestriel était investi

  • a) dans le cas de tout excédent trimestriel ultérieur au 31 décembre 1965, la moyenne des taux d’intérêt que le ministre des Finances peut fixer ou avoir fixés pour les mois dudit trimestre, en vertu du paragraphe 111(2) du Régime de pensions du Canada; et

  • b) dans le cas de tout excédent trimestriel antérieur au trimestre prenant fin le 31 mars 1966, la moyenne des taux d’intérêt fixés par le ministre des Finances pour les mois dudit trimestre, comme si le paragraphe 111(2) du Régime de pensions du Canada avait été en vigueur.

• (3) Le président du Conseil du Trésor fait publier à chaque exercice, dans la Gazette du Canada, un avis du taux devant servir au calcul de l’intérêt visé au paragraphe (1).

• (4) Dans le présent article, excédent trimestriel désigne

  • a) la somme des montants crédités aux comptes de pension de retraite tenus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, durant tout trimestre de l’exercice

  moins

  • b) les paiements imputés à ces comptes au cours du trimestre

  plus

  • c) la somme de tous montants crédités à ces comptes, après déduction des paiements qui ont pu leur être imputés au cours de tout trimestre correspondant d’un exercice antérieur de 20 ans, ou de tout multiple de 20 ans, au trimestre dont il est question à l’alinéa a).

Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période antérieure à 2001

• 30.1 (1) Dans le présent article, solde de fermeture de 1973 s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, au paragraphe 9(1) de la Loi, qui, avant le 1^er janvier 1974, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou transférés à son crédit à ce compte et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions.

• (2) Dans le présent article, contribution annuelle  s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, au paragraphe 9(1) de la Loi, qui, au cours d’une année civile donnée, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions.

• (3) Pour l’application de l’alinéa 9(6)a) de la Loi, pour toute période antérieure au 1^er janvier 2001, l’intérêt est calculé sur les montants suivants :

  • a) le solde de fermeture de 1973, pour la période allant du 1^er janvier 1974 au 31 décembre 2000 ou au 31 décembre de l’année précédant celle où le contributeur a cessé d’être membre de la Gendarmerie, si cette date est antérieure;

  • b) chaque contribution annuelle postérieure à 1973, pour la période allant du 1^er janvier de l’année suivant l’année de la contribution au 31 décembre 2000 ou au 31 décembre de l’année précédant celle où il a cessé d’être membre de la Gendarmerie, si cette date est antérieure.

Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période postérieure à 2000

• 30.2 (1) Dans le présent article, solde de fermeture de 2000 s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, au paragraphe 9(1) de la Loi, qui, avant le 1^er janvier 2001, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions, plus les intérêts y afférents calculés conformément à l’article 30.1.

• (2) Pour l’application de l’alinéa 9(6)b) de la Loi, le calcul de l’intérêt et la détermination des soldes, pour toute période postérieure au 31 décembre 2000, se font conformément au présent article et l’intérêt est calculé à l’égard de chaque trimestre jusqu’au trimestre précédant celui où s’effectue le remboursement de contributions.

• (3) Pour le trimestre se terminant le 31 mars 2001 :

  • a) si le remboursement de contributions est effectué durant ce trimestre, le calcul de l’intérêt et la détermination des soldes se font conformément à l’article 30.1;

  • b) dans les autres cas, l’intérêt est calculé au taux trimestriel effectif déterminé d’après un taux annuel de quatre pour cent sur le solde de fermeture de 2000.

• (4) Pour chaque trimestre commençant après le 31 mars 2001 à l’égard duquel de l’intérêt est calculé, l’intérêt est calculé au taux déterminé selon les paragraphes (5) et (6) pour ce trimestre sur les montants suivants :

  • a) le solde de fermeture de 2000;

  • b) l’intérêt calculé selon l’alinéa (3)b) sur le solde de fermeture de 2000;

  • c) le total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, au paragraphe 9(1) de la Loi, qui ont été versés par le contributeur à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à cette caisse après le 31 décembre 2000 et avant la fin du trimestre précédant celui pour lequel l’intérêt est calculé et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions;

  • d) l’intérêt calculé selon le présent paragraphe à la fin du trimestre précédant celui pour lequel l’intérêt est calculé.

• (5) Pour l’application du paragraphe (4), le taux d’intérêt est le taux trimestriel effectif déterminé d’après le taux annuel de rendement de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada publié dans le rapport annuel, pour l’exercice précédent, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

• (6) Le taux d’intérêt est de zéro pour cent si le taux annuel de rendement est négatif.

Désignation des bénéficiaires

• 31 (1) Un contributeur peut selon la Partie I de la Loi, désigner un bénéficiaire ou changer ou annuler une désignation antérieure d’un bénéficiaire.

• (2) La désignation, le changement ou l’annulation est indiquée sur une formule prescrite par le ministre, signée et datée devant témoin par le contributeur et envoyée au commissaire.

• (3) La désignation, le changement ou l’annulation prend effet à la date où le contributeur signe la formule si elle parvient remplie au commissaire avant le décès du contributeur.

• (4) Si la formule parvient plutôt à la Division de la Gendarmerie où est posté le contributeur, ou à laquelle il était posté avant de cesser d’en être membre, et que celle-ci avise le commissaire que la formule lui est parvenue avant le décès du contributeur, la désignation, le changement ou l’annulation prend effet à la date où le contributeur a signé la formule si celle-ci parvient au commissaire avant le paiement d’une prestation selon la Partie I de la Loi.

• (5) Aux fins de la Partie I de la Loi, un bénéficiaire peut être

  • a) la succession du contributeur;

  • b) une personne âgée de plus de 18 ans à la date de la désignation;

  • c) une oeuvre ou une institution de charité;

  • d) une oeuvre ou une institution de bienfaisance; ou

  • e) une oeuvre ou une institution de charité à caractère religieux ou éducatif.

Valeur capitalisée

32 La valeur capitalisée d’une annuité ou d’une allocation annuelle visée à la partie I de la Loi est calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle le contributeur a cessé d’être membre de la Gendarmerie ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et porte intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport.

Choix relatif à l’allocation au conjoint survivant

33 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 34 à 51.

choix

choix Le choix visé à l’article 14.1 de la Loi. (election)

conjoint

conjoint Le conjoint visé à l’article 14.1 de la Loi. (spouse)

niveau de réduction

niveau de réduction À l’égard d’une annuité immédiate ou d’une allocation annuelle, s’entend de l’un des trois montants calculés selon l’article 42, les niveaux un, deux et trois correspondant à la réduction nécessaire pour assurer au conjoint survivant une allocation annuelle immédiate égale respectivement à 30, 40 ou 50 pour cent de l’annuité visée à la division 42(1)b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 42(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi. (level of reduction)

34 Pour l’application de l’article 14.1 de la Loi, le contributeur peut choisir de réduire le montant de son annuité ou de son allocation annuelle dans le délai d’un an suivant la dernière des dates suivantes :

• a) la date d’entrée en vigueur du présent article;

• b) la date de son mariage avec le conjoint;

• c) la date à laquelle son annuité ou son allocation annuelle devient payable.

• 35 (1) Toutefois, le contributeur peut effectuer le choix après le délai prévu à l’article 34 s’il a reçu d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements :

  • a) soit faux ou trompeurs au sujet du délai dans lequel il pouvait effectuer un choix;

  • b) soit sensiblement faux ou trompeurs au sujet du montant de la réduction de son annuité ou de son allocation annuelle ou au sujet du montant de l’allocation annuelle immédiate à laquelle aurait droit son conjoint.

• (2) Le choix visé au paragraphe (1) se fait dans les trois mois suivant la date à laquelle un avis écrit indiquant les renseignements exacts est envoyé au contributeur.

36 Le choix est effectué par écrit et :

• a) indique le niveau de réduction de l’annuité ou de l’allocation annuelle du contributeur;

• b) indique la date de naissance du conjoint du contributeur et la date de leur mariage;

• c) est signé par le contributeur et un témoin, autre que le conjoint, et porte la date de la signature du contributeur.

• 37 (1) Le choix est envoyé au ministre ou à la personne qu’il a désignée, dans le délai prévu à l’article 34 ou au paragraphe 35(2), selon le cas.

• (2) Le choix est effectué à la date où il est envoyé.

38 Le contributeur ou son mandataire doit, dans le délai d’un an suivant la date du choix, faire parvenir au ministre ou à la personne que celui-ci a désignée :

• a) un document établissant la date de naissance du conjoint;

• b) un document établissant le mariage du contributeur et du conjoint;

• c) lorsque le nom du conjoint figurant sur le document visé à l’alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l’alinéa b), tout autre document qui démontre qu’il s’agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu’il est la personne visée par ces documents.

• 39 (1) Pour l’application de l’article 14.1 de la Loi, la preuve de l’âge du conjoint du contributeur est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), établie par un certificat de naissance délivré par une autorité civile.

• (2) Si le certificat visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve de l’âge du conjoint est établie par :

  • a) d’une part, une déclaration solennelle du conjoint attestant sa date de naissance et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;

  • b) d’autre part :

    • (i) soit un document, établi dans les cinq ans suivant la date de naissance du conjoint, indiquant son nom et sa date de naissance ou son âge,

    • (ii) soit un document, établi au moins vingt ans avant la date du choix, indiquant le nom et la date de naissance du conjoint, lequel est accompagné de la déclaration solennelle d’une personne autre que le contributeur ou son conjoint attestant la date de naissance du conjoint.

• (3) Lorsqu’un document ou une déclaration solennelle devant être fourni aux termes de l’alinéa (2)b) ne peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée à l’alinéa (2)a) doit en exposer les raisons.

• 40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la preuve du mariage entre le contributeur et son conjoint est établie par un certificat de mariage délivré par une autorité civile.

• (2) Si le certificat visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve du mariage est établie par :

  • a) d’une part, une déclaration solennelle du contributeur ou de son conjoint attestant la date du mariage et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;

  • b) d’autre part, un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d’une personne autre que le contributeur ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.

Défaut de fournir la preuve requise

41 Un choix est réputé ne pas avoir été effectué si un document ou une déclaration solennelle exigé aux articles 38 à 40 n’est pas fourni dans le délai d’un an suivant la date du choix.

Calcul de la réduction

• 42 (1) Le montant de la réduction des mensualités de l’annuité immédiate ou de l’allocation annuelle du contributeur qui effectue un choix est égal au résultat de la série d’opérations suivantes :

  • a) la valeur actuarielle de l’annuité immédiate ou de l’allocation annuelle à laquelle le contributeur est admissible en vertu de la partie I de la Loi immédiatement avant le choix et des prestations supplémentaires payables à l’égard de cette annuité ou allocation annuelle en vertu de la partie III de la Loi est calculée compte tenu des éléments suivants :

    • (i) toute déduction effectuée ou à effectuer en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi,

    • (ii) la prestation minimale payable à titre de prestation consécutive au décès en vertu de l’article 22 de la Loi;

  • b) le montant déterminé selon l’alinéa a) est converti en chacune des annuités suivantes, ayant la même valeur actuarielle :

    • (i) une rente viagère immédiate sur une seule tête payable au contributeur en mensualités à compter du premier jour du mois suivant celui du choix, calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une annuité payable en vertu de la partie I de celle-ci,

    • (ii) une prestation réversible qui assurerait :

      • (A) au contributeur une annuité immédiate payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du choix, calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une annuité payable en vertu de la partie I de celle-ci,

      • (B) au conjoint survivant du contributeur une annuité payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du décès du contributeur et équivalant à 30, 40 ou 50 pour cent, selon le choix du contributeur, de l’annuité déterminée selon la division (A), calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une annuité payable en vertu de la partie I de celle-ci;

  • c) le montant de la première mensualité de l’annuité visée à la division b)(ii)(A) est, sous réserve du paragraphe (2), soustrait de la première mensualité de l’annuité visée au sous-alinéa b)(i) et la différence obtenue est rajustée compte tenu des éléments suivants :

    • (i) la réduction s’applique pendant la plus courte des périodes suivantes :

      • (A) la durée de la vie du contributeur,

      • (B) la durée de la vie de son conjoint,

      • (C) la durée de leur mariage,

    • (ii) la réduction s’applique à compter du mois prévu aux paragraphes 47(1) ou (2), selon le cas,

    • (iii) la réduction fait l’objet de l’augmentation prévue à l’article 43 chaque année qui y est visée.

• (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), dans le cas où le calcul de la réduction est effectué pour un contributeur à l’égard duquel une prestation consécutive au décès serait payable s’il décédait le jour du choix, la valeur actuarielle convertie aux fins du sous-alinéa (1)b)(i) ne doit pas tenir compte de la prestation minimale de décès payable à l’égard du contributeur.

Indexation

• 43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la réduction déterminé conformément à l’article 42 est augmenté annuellement, à compter du 1^er janvier qui suit l’année où la réduction commence à s’appliquer, du montant qui serait payable à titre de prestation supplémentaire en vertu de la partie III de la Loi si la réduction représentait une annuité immédiate devenue payable aux termes de la partie I de la Loi le 1^er janvier de l’année du choix.

• (2) Lorsque le contributeur effectue un choix au cours de son année de retraite, l’augmentation prévue au paragraphe (1) est calculée, pour la première année où celle-ci est appliquée, à compter du premier jour du mois où il a cessé pour la dernière fois d’être employé par la Gendarmerie.

Hypothèses actuarielles

• 44 (1) Pour l’application des articles 42 et 43, le calcul des valeurs actuarielles actualisées repose sur les seules hypothèses démographiques suivantes :

  • a) le taux de mortalité pour un contributeur qui est membre de la Gendarmerie et qui ne détient pas un grade de la Gendarmerie correspond à la moyenne des taux de mortalité des contributeurs qui touchent des prestations pour cause d’invalidité et de ceux qui touchent des prestations pour des raisons autres que l’invalidité, applicable au groupe d’âge dans lequel se situe le contributeur, qui figurent dans le rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 45 de la Loi sur la pension de la fonction publique, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués, laquelle moyenne est pondérée selon les prestations payées à chacun de ces deux groupes de contributeurs;

  • b) les taux de mortalité pour les contributeurs qui détiennent un grade dans la Gendarmerie sont ceux indiqués dans le rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 30 de la Loi;

  • c) les taux de mortalité des conjoints survivants sont ceux figurant dans le rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 45 de la Loi sur la pension de la fonction publique, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués;

  • d) les taux de divorce sont ceux établis par le surintendant des institutions financières selon les données les plus récentes sur les divorces publiées par Statistique Canada.

• (2) Les rapports d’évaluation actuarielle visés au paragraphe (1) sont les rapports les plus récents déposés devant le Parlement ou, si leur dépôt remonte à moins de deux mois avant la date du choix du contributeur, les rapports précédents ainsi déposés.

45 Les taux d’intérêt à utiliser dans les calculs prévus aux articles 42 et 43 sont ceux établis à l’égard des pensions pleinement indexées conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives.

Révision ou révocation du choix

• 46 (1) Le contributeur qui a effectué un choix peut réviser le niveau de réduction dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) avant d’effectuer le choix, il a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements sensiblement erronés ou trompeurs concernant le montant de la réduction de son annuité ou de son allocation annuelle ou le montant de l’allocation annuelle immédiate à laquelle aurait droit son conjoint;

  • b) le montant de son annuité ou de son allocation annuelle est révisé en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite après la date du choix.

• (2) Le contributeur peut révoquer son choix :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa (1)a);

  • b) lorsque le montant de son annuité ou de son allocation annuelle est révisé en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite après la date du choix.

• (3) La révision du niveau de réduction ou la révocation du choix s’effectue par écrit et le document qui la constate est envoyé au ministre ou à la personne que celui-ci a désignée, selon le cas :

  • a) dans les trois mois suivant la date à laquelle un avis écrit indiquant les renseignements exacts est envoyé au contributeur;

  • b) dans les trois mois suivant la date à laquelle l’annuité ou l’allocation annuelle a été révisée en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

• (4) La révision du niveau de réduction ou la révocation du choix prend effet à la date où le document qui la constate est envoyé.

Moment de la réduction

• 47 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la réduction calculée conformément à l’article 42 est appliquée mensuellement à l’annuité immédiate ou à l’allocation annuelle du contributeur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui du choix.

• (2) Lorsque le contributeur a révisé le niveau de réduction en application du paragraphe 46(1), le montant révisé de la réduction est appliqué mensuellement à son annuité ou à son allocation annuelle à compter du premier jour du mois suivant celui où la révision a été faite.

Cessation d’effet d’un choix

48 Le choix cesse d’avoir effet le jour où survient la première des éventualités suivantes :

• a) le décès du conjoint;

• b) la prise d’effet de l’annulation du mariage entre le contributeur et son conjoint;

• c) la prise d’effet du divorce du contributeur et de son conjoint.

Révocation

49 Pour l’application du paragraphe 14.1(4) de la Loi, le choix effectué par le contributeur est réputé révoqué le jour où celui-ci est tenu de contribuer au compte de pension de retraite aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi.

Cessation de la réduction

50 Lorsqu’un choix est révoqué en application du paragraphe 46(2), cesse d’avoir effet en vertu de l’article 48 ou est réputé révoqué aux termes de l’article 49, la réduction cesse le premier jour du mois au cours duquel la révocation a lieu ou au cours duquel le choix cesse d’avoir effet.

Allocation au conjoint survivant

51 L’allocation annuelle immédiate à laquelle est admissible le conjoint au décès du contributeur ayant effectué un choix est égale au montant déterminé conformément à la division 42(1)b)(ii)(B), interprétée comme si l’alinéa 42(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi.

Limite applicable à l’allocation annuelle en cas de mise à la retraite

• 52 (1) Malgré le sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi, le montant de l’allocation annuelle qui devient payable au contributeur en vertu de ce sous-alinéa ne peut excéder le montant calculé conformément à la formule prévue à l’alinéa 8503(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992.

• (2) La limite prévue au paragraphe (1) s’applique au montant de l’allocation annuelle payable au contributeur qui cesse d’être employé à la date d’entrée en vigueur ou après celle-ci du décret pris en vertu de l’alinéa 10a) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers à l’égard des personnes visées aux sous-alinéas 10a)(iii) ou (vi) de cette loi, qui prévoit le versement de prestations au contributeur qui a droit à une allocation annuelle en vertu du sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi.

Périodes et âges prévus

Périodes prévues

• 53 (1) Pour l’application des alinéas 11(1)a), (2)a), (3)a), (5)a), (7)a) et (8)a), des paragraphes 11(11), 12.1(1) et 13(3) et de l’article 14 de la Loi, la période prévue est de deux ans.

• (2) Pour l’application du sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi, le nombre d’années prévu est de dix.

• (3) Pour l’application des alinéas 11(3)c) et (5)c) de la Loi, la période prévue est de vingt ans.

• (4) Pour l’application de l’alinéa 11(5)d) de la Loi, la période prévue est de vingt-cinq ans.

• (5) Pour l’application du sous-alinéa 11(9)b)(ii) de la Loi, le nombre prévu d’années de service ouvrant droit à pension est de vingt-cinq.

• (6) Pour l’application de l’alinéa 11(9)a) et de la division 11(9)b)(iii)(B) de la Loi, le nombre prévu d’années de service ouvrant droit à pension est de trente.

• (7) Pour l’application du paragraphe 11(12) de la Loi, la période prévue est de trente-cinq ans.

Âges prévus

• 54 (1) Pour l’application du sous-alinéa 11(9)b)(ii) de la Loi, l’âge prévu est de cinquante ans.

• (2) Pour l’application de l’alinéa 11(9)a) et du sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi, l’âge prévu est de cinquante-cinq ans.

Valeur de transfert

Admissibilité

• 55 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le contributeur visé au paragraphe 12.1(1) de la Loi qui détient un grade dans la Gendarmerie a le droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert, déterminée selon les articles 61 à 65, si l’annuité à laquelle il a droit ne devient payable qu’après la date d’exercice du choix.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), le contributeur visé au paragraphe 12.1(1) de la Loi qui ne détient pas de grade dans la Gendarmerie a le droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert, déterminée selon les articles 61 à 65, si l’annuité à laquelle il a droit ne devient payable qu’après la date d’exercice du choix et si :

  • a) dans le cas du contributeur qui cesse d’être membre de la Gendarmerie à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date, il n’a pas atteint l’âge prévu au paragraphe 54(1) à la date où il cesse d’être membre de la Gendarmerie;

  • b) dans le cas du contributeur qui a cessé d’être membre de la Gendarmerie le 14 septembre 1999 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article, il avait moins de cinquante ans à la date où il a cessé d’être membre de la Gendarmerie;

  • c) dans le cas du contributeur qui a cessé d’être membre de la Gendarmerie avant le 14 septembre 1999, il avait moins de cinquante ans le 14 septembre 1999.

• (3) Le contributeur visé au paragraphe 12.1(1) de la Loi qui devient admissible à une annuité différée en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi a le droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert, déterminée selon les articles 61 à 65, s’il a moins de cinquante ans à la date où il devient admissible à cette annuité différée.

Délais

56 Sous réserve de l’article 58, le contributeur qui cesse d’être membre de la Gendarmerie à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date et qui désire exercer un choix en faveur de la valeur de transfert le fait dans le délai d’un an qui suit la date où il cesse d’être membre de la Gendarmerie.

• 57 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 58, le contributeur qui a cessé d’être membre de la Gendarmerie avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui désire exercer un choix en faveur de la valeur de transfert le fait au plus tard à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

  • a) la date qui suit d’un an la date d’entrée en vigueur du présent article;

  • b) la date qui suit de six mois la date d’envoi par le ministre d’un avis écrit l’informant de son droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert.

• (2) Le contributeur peut exercer son choix après la date limite prévue au paragraphe (1), sans toutefois dépasser le délai fixé au paragraphe (4), s’il établit qu’il n’a pas reçu l’avis visé à l’alinéa (1)b).

• (3) Si le contributeur établit qu’il n’a pas reçu l’avis visé à l’alinéa (1)b), le ministre lui envoie sans délai un avis écrit l’informant de son droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert.

• (4) Le contributeur peut alors exercer son choix dans les trois mois suivant la date d’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), sauf s’il a commencé à recevoir une annuité ou une allocation annuelle en vertu de la Loi à l’égard de son service ouvrant droit à pension.

58 Le contributeur visé au paragraphe 55(3) qui désire exercer un choix en faveur de la valeur de transfert le fait au plus tard à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

• a) la date qui suit d’un an la date d’entrée en vigueur du présent article;

• b) la date qui suit d’un an la date où il devient admissible à une annuité différée en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.

Modalités de l’exercice du choix

• 59 (1) Le choix en faveur de la valeur de transfert est :

  • a) effectué par écrit;

  • b) daté et signé par le contributeur;

  • c) envoyé au ministre, ou à la personne qu’il a désignée, dans le délai applicable prévu aux articles 56 à 58.

• (2) Le choix est réputé être exercé à la date où il est envoyé conformément à l’alinéa (1)c).

Nullité du choix

• 60 (1) [Abrogé, DORS/2012-124, art. 22]

• (2) L’exercice du choix en faveur de la valeur de transfert est nul si, avant la date d’évaluation, le contributeur redevient astreint à payer une contribution aux termes de l’article 5 de la Loi du fait qu’il est nommé de nouveau dans la Gendarmerie ou s’y rengage.

Détermination de la valeur de transfert

• 61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la valeur de transfert à laquelle le contributeur a droit est une somme globale représentant la valeur actuarielle, à la date d’évaluation, des prestations de pension acquises qui seraient versées à celui-ci ou à son égard en vertu de la Loi.

• (2) Dans le cas où la somme globale visée au paragraphe (1) est inférieure au montant du remboursement de contributions qui serait versé au contributeur à la date d’évaluation s’il y avait droit, la valeur de transfert à laquelle il a droit est une somme globale représentant le montant de ce remboursement.

62 Le calcul de la valeur actuarielle des prestations de pension acquises, visée au paragraphe 61(1), est soumis aux règles suivantes :

• a) les prestations supplémentaires sont majorées pour tenir compte de la période commençant soit le 1^er janvier de l’année qui comprend la date d’évaluation, soit le jour où le contributeur a cessé d’être membre de la Gendarmerie, selon la plus tardive de ces dates, et se terminant à la date d’évaluation;

• b) la possibilité que le contributeur puisse recevoir une allocation annuelle est exclue.

• 63 (1) Le calcul de la valeur actuarielle des prestations de pension acquises, visée au paragraphe 61(1), est effectué sur la base des hypothèses actuarielles suivantes :

  • a) les taux de mortalité des contributeurs et des survivants, y compris les facteurs de projection de la mortalité, sont ceux utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi;

  • b) les taux d’intérêt sont ceux qui s’appliquent à l’égard des pensions pleinement indexées — rajustés selon les taux d’intérêt applicables aux pensions non indexées pour qu’il soit tenu compte de la partie III de la Loi —, établis conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives;

  • c) la probabilité qu’à son décès un contributeur laisse un survivant est fondée sur les taux concernant l’âge moyen et le statut d’admissibilité des survivants à la date du décès d’un contributeur, utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi;

  • d) la probabilité qu’à son décès un contributeur laisse des enfants est fondée sur les taux concernant le nombre, l’âge moyen et le statut d’admissibilité présumés des enfants à la date du décès d’un contributeur, utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi;

  • e) la probabilité qu’un contributeur ait droit à des prestations d’invalidité est fondée sur les taux de fréquence des invalidités utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime établi en vertu de la Loi, compte tenu de la probabilité — indiquée dans ce rapport — que le contributeur mis obligatoirement à la retraite pour invalidité soit immédiatement admissible à des prestations d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

• (2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé aux alinéas (1)a) et c) à e) est le dernier rapport déposé devant le Parlement conformément à l’article 30 de la Loi avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe la date d’évaluation ou au cours du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• 64 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le service ouvrant droit à pension est celui que le contributeur a à son crédit à la date où il cesse d’être membre de la Gendarmerie.

• (2) Pour l’application du paragraphe 12.1(3) de la Loi, le service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur qui a choisi de payer par versements pour compter une période de service comme service ouvrant droit à pension comprend seulement la partie de ce service visée par le choix qui correspond aux versements qui ont été effectués ou auraient dû l’être à la date d’évaluation ou avant cette date.

Réduction

65 Lorsqu’un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date d’évaluation, la somme globale visée à l’article 61 est réduite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur faite en vertu de l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

Régimes ou fonds d’épargne-retraite

66 Les régimes ou fonds d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’alinéa 12.1(2)b) de la Loi sont les régimes d’épargne-retraite prévus pour l’application de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Rentes viagères ou différées

67 Les rentes viagères ou différées prévues pour l’application de l’alinéa 12.1(2)c) de la Loi sont les prestations viagères immédiates et les prestations viagères différées au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Adaptation du paragraphe 12.1(2) de la Loi

68 Pour l’application du paragraphe 12.1(2) de la Loi, si la valeur de transfert, déterminée conformément aux articles 61 à 65, dépasse la somme qui peut être transférée, conformément à l’article 8517 du Règlement de l’impôt sur le revenu, à un régime ou fonds d’épargne-retraite ou à un établissement financier pour l’achat d’une rente viagère ou différée, l’excédent est payé au contributeur.

Paiement en cas de décès

69 La valeur de transfert est payée à la succession du contributeur si elle ne peut être transférée selon le paragraphe 12.1(2) de la Loi en raison du décès du contributeur.

Accords de transfert

70 Pour l’application du paragraphe 24.1(1) de la Loi, un régime de pension est un régime de pension qui est agréé en vertu de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui compte au moins 10 participants actifs le jour où l’employeur admissible conclut l’accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi.

71 Pour l’application de la division 6a)(ii)(C) de la Loi, l’employé peut compter une période de service comme ouvrant droit à pension dans la mesure, aux conditions et selon les modalités suivantes :

• a) toute partie d’une période de service pendant laquelle il a travaillé à temps partiel est comptée dans la proportion établie selon la formule prévue au paragraphe 11.6(1) et il est tenu compte de la totalité de la période de service dans la détermination de l’admissibilité à une prestation;

• b) toute période de service pour laquelle la somme indiquée dans la demande de fonds faite à l’employeur admissible à l’égard d’un employé conformément à l’accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi n’a pas été entièrement payée par l’employeur :

  • (i) si elle ne comporte que du service à temps plein, est comptée dans la proportion de la somme versée par l’employeur par rapport à la somme indiquée dans la demande de fonds, la première partie comptée étant la plus récente,

  • (ii) si elle comporte du service à temps plein et du service à temps partiel, est convertie en service à temps plein et son coût est établi en conséquence, la partie comptée étant la partie la plus récente;

• c) si les prestations de pension acquises relativement à la période de service ont fait l’objet d’un partage au titre d’un régime de pension assujetti à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à une loi provinciale équivalente, seule la partie de la période de service correspondant à la partie des prestations demeurant acquises à l’employé est comptée, après confirmation du partage par l’employeur admissible, la totalité de la période de service étant prise en compte dans la détermination de l’admissibilité à une prestation.

72 Pour l’application de l’alinéa 10(4)b) de la Loi, le taux de solde annuel que le contributeur est réputé avoir reçu pendant la période de service qui est comptée comme ouvrant droit à pension aux termes de la division 6a)(ii)(C) de la Loi est établi selon l’article 9.095, sauf que la date d’évaluation est celle prévue dans l’accord visé au paragraphe 24.1(2) de la Loi.

ANNEXE II(art. 29)

	No DE PENSION DE RETRAITE

Le Commissaire,

Gendarmerie royale du Canada,

Ottawa, Ontario.

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Avis d’ordonnance judiciaire

Applicable au paragraphe 20(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Cour	Province	Date de l’Ordonnance
Nom du bénéficiaire	Montant et mode de paiement
	Montant global
	☐ $ ou ☐ $  par
Nom de la personne à charge	Degré de parenté entre la personne à charge et le bénéficiaire
Loi ou autre autorité en vertu de laquelle l’Ordonnance a été rendue
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, OTTAWA, CANADA.
Conformément à l’Ordonnance susmentionnée (dont copie conforme est annexée aux présentes) et aux termes du paragraphe 15(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, je vous demande par les présentes de verser le montant ci-spécifié à la personne à charge indiquée ci-dessus au moyen de déductions sur tout montant qui est ou devient payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
(Date)	(Registraire, protonotaire, greffier ou autre fonctionnaire de la Cour autorisé à donner cet avis au nom de la Cour.)

• DORS/93-219, art. 2

ANNEXE III

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Option en vue de payer pour du service antérieur ouvrant droit à pension

(La présente option doit être complétée et expédiée au Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario, dans le délai prescrit.)

Partie IOption et mode de paiement

• 1 Je, (Prénoms) (Nom), Matricule , (Grade) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis par les présentes de payer pour du service ouvrant droit à pension et accompagné d’option, accompli antérieurement à la date à laquelle je suis devenu contributeur en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la manière suivante :

  • ☐ a) 

    Tout mon service antérieur ouvrant droit à pension;
  • ☐ b) 

    Une partie seulement de mon service antérieur ouvrant droit à pension, savoir :

    (Indiquer le genre et la période de service choisis)

    

    Date de naissance Statut matrimonial C M V

  DONNER LES DÉTAILS DE TOUT LE SERVICE OUVRANT DROIT À PENSION
  Période approximative		Genre de service	Genre de prestation reçue
  Du	Au	Service civil, Service de guerre, Forces régulières, etc.	Retour des contributions, Rente immédiate, rente différée, etc.

• 2 J’effectuerai paiement de la manière suivante : (Faire un « X » dans la case appropriée.)

  • ☐ a) 

    En un montant global au moment où est exercée la présente option ou, si le coût n’est pas connu, dans le mois qui suit la date de la demande;
  • ☐ b) 

    par mensualités à verser à compter du premier jour du mois qui suit la date où l’option a été exercée, jusqu’à parfait paiement.

  Période : Montant :

  Signé à (Endroit), ce jour de (Mois) 19

  Témoin de la signature

  (Signature du témoin)(Signature de l’optant)

  • REMARQUE : 

    La présente formule doit être complétée en quatre exemplaires : l’optant en conserve un et l’original ainsi que les deux autres copies doivent être expédiés, sans délai, à l’adresse suivante : Le Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario.

À COMPLÉTER PAR LA GENDARMERIE

Partie IIAttestation

Directive à l’Agent en chef du Trésor

• a) (i) 

  Un paiement en une somme globale de  $ est transmis avec la présente option afin d’être crédité au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• (ii) 

  Des versements au taux mensuels de  $ seront effectués à compter du premier jour du mois qui suit le mois de l’option
• REMARQUE : 

  Si le service choisi est prévu à la disposition 6b)(ii)(I) de la Loi, la Gendarmerie s’assurera que l’optant a subi avec succès un examen médical.

(Commissaire, Gendarmerie royale du Canada)

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Option de renoncer à la rente ou à l’allocation annuelle payable ou devenant payable à un ancien contributeur sous le régime de la loi sur la pension de la fonction publique ou de la loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

Partie IOption et mode de paiement

• 1 Je, (Prénoms) (Nom), matricule (Grade ou catégorie) de la Gendarmerie royale du Canada, choisis, par les présentes, conformément au paragraphe 24(5) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de renoncer à mon droit à une rente ou à une allocation annuelle aux termes

  • ☐ a) 

    de la Loi sur la pension de la fonction publique; ou
  • ☐ b) 

    de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

• 2 Je verserai de la manière suivante le montant impayé à l’égard du service susmentionné :

  • ☐ a) 

    En une somme globale à la date de la présente option ou, si le coût n’est pas connu, dans le mois qui suit la date de la demande
  • ☐ b) 

    En un versement initial pour acquitter une partie des arriérés, le solde devant être payé par mensualités à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la présente option est exercée;

    Période : Montant :

  • ☐ c) 

    Par mensualités à compter du premier jour du mois qui suit le mois où la présente option est exercée.

  Témoin de la signature

  (Signature du témoin)(Signature de l’optant)

• REMARQUE : 

  La présente formule doit être complétée en quatre exemplaires : l’optant en conserve un et l’original ainsi que les deux autres copies doivent être expédiés à l’adresse suivante : Le Commissaire, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa, Ontario.

• DORS/93-219, art. 2 et 3(F)
• DORS/2012-124, art. 33

SCHEDULE IV / ANNEXE IV(Subsection 11.9(1) / (paragraphe 11.9(1))Election referred to in clause 6(b)(ii)(L), (O) or (P) of the Act / Choix visé aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi

SERVICE BUYBACK FORM – FORMULAIRE DE RACHAT DE SERVICERoyal Canadian Mounted Police (RCMP) Pension Plan

Régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Complete this form to purchase the following types of service:

Veuillez remplir le présent formulaire pour racheter les types de service suivants :

Service with another Canadian pension plan registered under the Income Tax Act (other than federal public sector pension plans).	Service assujetti à un autre régime de pension canadien agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (mis à part les régimes de pension du secteur public fédéral).
Service for which you received a transfer value or a commuted value under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (RCMPSA), the Canadian Forces Superannuation Act (CFSA) or the Public Service Superannuation Act (PSSA).	Service pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
RCMP service previously transferred out under a pension transfer agreement that is no longer to your credit under the plan to which it was transferred.	Service accompli à la GRC ayant été transféré à un autre régime en vertu d’un accord de transfert de pension et qui n’est plus à votre crédit selon cet autre régime.

This information is being collected for the purpose of the administration of the RCMPSA. Failure to provide the required information will result in the pension administrator being unable to process this form. Personal information provided on this form is protected under the provisions of the Privacy Act and will be included in Personal Information Banks RCMP PPE 802 and 806.

Ces renseignements sont recueillis pour l’application de la LPRGRC. Le refus de fournir les renseignements demandés empêchera l’administrateur du régime de pension de traiter ce formulaire. Les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront versés dans les fichiers de renseignements personnels RCMP PPE 802 et 806.

Contributor’s Personal Information – Renseignements personnels au sujet du contributeur

Surname – Nom			Regimental No. – No matricule
Given Names – Prénoms
Date of Birth (YYYY-MM-DD) – Date de naissance (AAAA-MM-JJ)			Sex – Sexe
Preferred Language (√)	English – Anglais		French – Français
Langue préférée (√)
Preferred Telephone No.
No de téléphone préféré
Home Address – Adresse du domicile
City – Ville		Province
Postal Code – Code postal		Country – Pays

Carefully read the instructions before completing the following part of this form.

Lire attentivement les directives avant de remplir la partie ci-après du formulaire.

I choose to pay for the following service for pension purposes.

Je choisis de racheter les périodes de service ci-dessous en vue de ma pension.

Service with another Canadian pension plan registered under the Income Tax Act (other than federal public sector pension plans):

Service assujetti à un autre régime de pension canadien agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (mis à part les régimes de pension du secteur public fédéral) :

Employer (Name and Address)	From/Du	To/Au
Employeur (nom et adresse)	(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)	(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)

Service for which I received a transfer value or a commuted value under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (RCMPSA), the Canadian Forces Superannuation Act (CFSA) or the Public Service Superannuation Act (PSSA):

Service pour lequel j’ai reçu une valeur de transfert ou une valeur escomptée en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) ou de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) :

	Date of Discharge/Date de libération	From/Du	To/Au
	(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)	(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)	(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)
RCMP/GRC
CF/FC
PS/FP

RCMP service previously transferred out under a pension transfer agreement that is no longer to my credit under the plan to which it was transferred :

Service accompli à la GRC ayant été transféré à un autre régime en vertu d’un accord de transfert de pension et qui n’est plus à mon crédit selon cet autre régime :

Date of Discharge/Date de libération	From/Du	To/Au
(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)	(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)	(YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)

Method of payment – mode de paiement

Payment may be made in a lump sum or by monthly instalments, or both :

Vous pouvez payer en une somme globale ou par mensualités, ou les deux :

OPTION 1

	□	I elect to pay a lump sum of $ .
		Je choisis de verser une somme globale de $.
		Cheque		Bank Draft		Money Order
	□		□		□
		Chèque		Traite		Mandat
Cheques, bank drafts and money orders shall be made payable to the Receiver General.
Les chèques, traites et mandats sont faits à l’ordre du receveur général.
					Transfer from a Registered Retirement Savings Plan (RRSP)
□
					Transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
					Transfer from a Registered Pension Plan (RPP)
□
					Transfert d’un régime de pension agréé (RPA)

OPTION 2

	□	I elect to pay by monthly instalments of $ .
		Je choisis de payer par mensualités de $.
Minimum Monthly Deduction			OR		Monthly Deduction of $
□				□
Retenue mensuelle minimale			OU		Retenue mensuelle de $

AcknowledgementDéclaration officielle

I have read and fully understand the above and the attached instructions. I understand that in most circumstances an election for prior service is a binding and irrevocable agreement. I understand that the original form must be sent to the address provided in the instructions within one month after the day on which it is signed.

J’ai pris connaissance des dispositions ci-dessus et des directives ci-jointes, et je les comprends parfaitement. Je sais que, dans la plupart des cas, un choix exercé à l’égard d’une période de service antérieure constitue un engagement contraignant et irrévocable. Je sais que l’original du formulaire doit être envoyé à l’adresse indiquée dans les directives au plus tard un mois après la date de ma signature.

Signature of Contributor/Signature du contributeurDate (YYYY-MM-DD/AAAA-MM-JJ)

Retain a copy of this form for your records.

Conservez une copie du présent formulaire dans vos dossiers.

• DORS/2012-124, art. 34