Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 11.2 du 2012-09-01 au 2024-10-30 :
11.2 Pour l’application de la division 6b)(ii)(L) de la Loi, les périodes de service sont celles à l’égard desquelles il y a eu acquisition de prestations de pension au titre d’un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- DORS/98-531, art. 3
- DORS/2012-124, art. 7
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