Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

38 Le contributeur ou son mandataire doit, dans le délai d’un an suivant la date du choix, faire parvenir au ministre ou à la personne que celui-ci a désignée :

• a) un document établissant la date de naissance du conjoint;

• b) un document établissant le mariage du contributeur et du conjoint;

• c) lorsque le nom du conjoint figurant sur le document visé à l’alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l’alinéa b), tout autre document qui démontre qu’il s’agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu’il est la personne visée par ces documents.